Jean-Paul Bacquet
Question N° 26422 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 14 mai 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions limitatives de transformation d'un contrat en durée déterminée en contrat à durée indéterminée fixées par la loi Sauvadet. En effet, il y a actuellement environ 30 000 personnes qui ne peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et qui ont cumulé pendant des nombreuses années des contrats à durée déterminée. Par exemple, un ingénieur d'études en radiobiologie au laboratoire de physique corpusculaire ayant totalisé six ans d'expérience tous laboratoires de recherche publique confondus (INRA, CNRS) ne peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et de plus ne peut plus postuler dans aucun laboratoire de recherche publique en France puisque cette loi oblige à transformer en contrat à durée indéterminée une telle période de contrat à durée déterminée. Cet ingénieur, ayant travaillé cinq mois en mars 2004 au bipôle Clermont-Limagne, quatre mois en mai 2005 à l'UMR INSERM U 384 de Clermont-Ferrand, huit mois en février 2006 au Généthon Evry, un an de mars 2007 à mars 2008 en tant que chargé de projet scientifique et technique à l'AFSSA de Maisons-Alfort, quinze mois de mars 2008 à juin 2009 comme ingénieur d'étude spécialisé en génétique végétale à l'INRA de Clermont Ferrand, trois mois d'octobre 2009 à janvier 2010, en tant qu'ingénieur d'étude au Laboratoire de physique corpusculaire à l'universitaire de Blaise-Pascal, douze mois de janvier 2011 à décembre 2011 comme consultant en biologie au Laboratoire de physique corpusculaire de l'université Blaise-Pascal puis six mois de mai 2012 à octobre 2012 en tant qu'ingénieur d'étude au Laboratoire de physique corpusculaire à l'université Blaise-Pascal, se retrouve aujourd'hui au chômage sans aucune possibilité de titularisation. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 17 décembre 2013
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Cette loi a prévu sur une période de quatre années un dispositif d'accès à l'emploi titulaire via des recrutements réservés ouverts à certains agents contractuels et a instauré un dispositif ponctuel de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée pour des agents remplissant certaines conditions à la date de publication de la loi. A ce jour, plus de 1 600 agents ont bénéficié de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Et plus de 9 000 agents ont été recensés comme éligibles aux recrutements réservés. Néanmoins, un certain nombre d'agents contractuels, ne répondant pas aux conditions posées par la loi, ne peuvent bénéficier de ces différents dispositifs de déprécarisation. Cela semble être le cas dans la situation individuelle exposée, puisque l'ingénieur contractuel, bien que présentant une certaine expérience professionnelle, ne paraît pas avoir exercé pour le compte d'un même employeur durant le nombre d'années requises pour être éligible aux recrutements réservés ou cédéisable à la date de publication de la loi du 12 mars 2012. Afin d'apporter des éléments de réponse à ces situations individuelles et, plus généralement, de limiter le recours au contrat dans la fonction publique, le gouvernement a pris plusieurs mesures. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage l'élaboration, dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. Les organismes de recherche, ayant mis en place d'ores et déjà une telle charte, examinent avec attention au niveau des directions des ressources humaines des établissements les demandes de renouvellement de contrat. Le principe retenu est celui de la poursuite de carrière éventuelle dans l'organisme en tant que titulaire à l'issue d'un recrutement par concours interne ou externe. Pour 2013, la création d'emplois supplémentaires accessibles par les concours classiques a été budgétisée et devrait l'être également en 2014 et 2015. A titre d'exemple, près de 650 emplois d'ingénieur d'études ont été ouverts aux concours externe et interne de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2013. Par ailleurs, la réforme récente des épreuves des concours de la fonction publique, davantage orientés vers la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle permettra de répondre en partie au type de situation individuelle exposée. D'autre part, les chartes d'emploi des contractuels prévoient que des mesures d'accompagnement des agents sont mises en oeuvre pour contribuer à la construction de projet professionnel des personnels par le biais de bilan de compétences, de préparations aux concours de la fonction publique et de formations à la recherche d'emploi. En outre, pour éviter la reconstitution d'un vivier de personnels précaires, le gouvernement a décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013. Les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche (ANR), agence de financement de projets de recherche, qui ne finançait que des emplois à durée déterminée ont été diminués à cet effet. A présent, dans les appels à projet de l'ANR, il est recommandé que le total des personnels non permanents financés par cette agence soit inférieur à 30 % du total des personnels affectés au projet.
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