Jean-Paul Bacquet
Question N° 26423 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 mai 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une situation qui semble inégalitaire en matière de retraite anticipée. En effet, une personne née en 1954 ayant cotisé 4 ou 5 trimestres avant 16 ans, peut partir à la retraite sans condition d'âge, à condition d'avoir 173 trimestres cotisés. Or une personne, ayant cotisé 3 ou 4 trimestres avant 16 ans, peut partir à la retraite à 60 ans à condition d'avoir 165 trimestres cotisés. Il lui demande s'il est normal que, dans un cas, 173 trimestres cotisés suffisent, et que pour l'autre la personne soit obligée d'attendre 60 ans et avoir cotisé 180 trimestres.
Réponse émise le 15 octobre 2013
L'ouverture du droit à pension de vieillesse repose, dans notre système de retraites, sur un double critère d'âge et de durée d'assurance. Il est donc cohérent de prévoir qu'un assuré né en 1954 doive justifier d'une durée d'assurance différente selon qu'il souhaite ouvrir droit à la retraite à 56 ans, à 60 ans ou à l'âge légal (61 ans et 7 mois pour sa génération) ; à défaut de telles dispositions, des durées d'assurance égales seraient requises pour des assurés qui bénéficieraient pourtant de droits bien différents, en termes d'âge de liquidation des droits notamment. Un assuré né en 1954 devra, au-delà des critères d'âge de début d'activité, justifier de 165 trimestres validés pour partir à 61 ans et 7 mois à taux plein ; de 165 trimestres cotisés pour partir à 60 ans ; de 173 trimestres cotisés pour partir à 56 ans. Le départ anticipé pour carrières longues permet donc de prendre en considération la diversité des carrières, ce pourquoi le gouvernement en a récemment élargi le bénéfice. En effet, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, a considérablement assoupli les possibilités d'ouvrir droit à un départ anticipé, avant 60 ans comme à 60 ans, pour mieux prendre en considération les carrières longues. En particulier, les assurés justifiant de 4 ou 5 trimestres avant 20 ans, contre 18 précédemment, peuvent désormais partir à 60 ans s'ils justifient de la durée d'assurance requise pour leur génération, alors que le dispositif antérieur prévoyait que la durée d'assurance requise soit augmentée de 8 trimestres. Par ailleurs, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été élargi, et ce, quel que soit l'âge de départ : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Ces assouplissements ont concerné également les assurés relevant du dispositif antérieur de départ anticipé pour carrière longue : ainsi, non seulement le net élargissement des trimestres réputés cotisés leur est applicable, mais aussi la durée d'assurance requise a été réduite, pour éviter les effets de seuils. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. Enfin, à l'issue d'une phase de diagnostic (réalisé par le Conseil d'orientation des retraites et par la Commission pour l'avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau) et de concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement a présenté les grandes orientations d'une réforme fondée sur la justice et la responsabilité. Le Gouvernement se propose, dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites présenté le 18 septembre dernier par la ministre des affaires sociales et de la santé, d'élargir à nouveau le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure devrait faciliter l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrières.
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