Jacqueline Maquet
Question N° 26439 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 14 mai 2013
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC. En effet, le code du tourisme dit que le directeur de ces offices est recruté par contrat de droit public conclu pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse, il le soumet à un régime spécifique distinct du régime général. Ainsi, le directeur de l'office constitué en EPIC ne pourra pas être titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Cette mesure, hormis le fait qu'elle enferme ces directeurs dans la précarité, est également contraire au droit européen. Aussi elle souhaite savoir si une réforme du code du tourisme est envisageable.
Réponse émise le 25 novembre 2014
Les articles L. 133-1 et suivants du code du tourisme disposent que l'office de tourisme est institué par délibération de la commune qui détermine son statut juridique et ses modalités d'organisation. Lorsque l'organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) des dispositions spécifiques lui sont applicables. Elles prévoient que l'office est administré par un comité de direction dans lequel les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des sièges et dirigé par un directeur qui en assure le fonctionnement sous l'autorité du président, nommé par celui-ci après avis du comité de direction, dès lors qu'il remplit certaines conditions de garantie professionnelle. Son contrat est d'une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, conformément à ce que prévoit l'article R. 133-11 du code du tourisme. Les articles L. 134-5 et L.134-6 du même code étendent ces dispositions aux groupements de communes. Le directeur de l'office de tourisme géré sous la forme d'un EPIC est placé dans une situation statutaire et réglementaire de droit commun telle que définie par la loi n° 84-55 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, loi constituant le volet III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Son contrat de travail est passé dans les conditions fixées par son article 3-3 dont la teneur est issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique. Ainsi, de la lecture combinée de ces textes régissant le recours au contrat dans la fonction publique, l'un de nature législative, l'autre de nature réglementaire, il résulte que l'emploi de directeur d'un office de tourisme géré sous la forme d'un EPIC donne effectivement lieu à la signature de contrats successifs à durée déterminée de trois ans maximum durant les six premières années, lesquels se transforment en un contrat à durée indéterminée en cas de reconduction du salarié sur son emploi au-delà des six premières années. Ce sujet fait actuellement l'objet d'une attention particulière pour les raisons pointées dans la question.
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