Noël Mamère
Question N° 26450 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 14 mai 2013
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la crise économique sans précédent que connaît l'Europe et le chômage exponentiel qui en résulte. Comme dans d'autres régions, en Aquitaine, ce sont plus de 150 000 demandeurs d'emplois supplémentaires qui se sont inscrits à Pôle emploi depuis novembre 2011. Les seniors, les jeunes et les femmes sont particulièrement touchés. Le chômage de longue durée s'installe avec un risque de basculement dans des situations d'exclusion sociale. Cette situation provoque également des effets de précarisation croissante des salariés avec l'accroissement du temps partiel et des contrats précaires. À l'heure du vote du budget européen 2014-2020, la Commission européenne propose une répartition entre les fonds FEDER et les fonds FSE, respectivement de 48 % et de 52 %. Un taux FSE de 52 % permettrait à l'État et aux collectivités territoriales, partenaires du service public de l'emploi d'apporter des moyens complémentaires en termes d'accompagnement et de formation des demandeurs d'emplois en difficulté. Pour rappel, en 2007, alors que la Commission européenne préconisait une répartition 50 %-50 % entre les deux fonds, le gouvernement Fillon a décidé d'une répartition à 55 % au profit du FEDER. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les préconisations de la Commission européenne seront cette fois-ci suivies par la France.
Réponse émise le 25 juin 2013
Dans la programmation actuelle, la répartition FEDER/FSE est de 67/33 % pour les régions de l'objectif convergence, et de 56 /44 % pour les régions de l'objectif compétitivité régionale et emploi. Concernant la future politique de cohésion, les projets de règlements, tels qu'ils ont été soumis par la Commission européenne, introduisent de nouvelles dispositions concernant la part respective du FEDER et du FSE. Ainsi, afin d'assurer le soutien nécessaire au développement du capital humain, la Commission propose de consacrer une part minimale des investissements au FSE. Ce taux minimum varierait selon la catégorie de région, de 25 % pour les régions en convergence, de 40 % pour les régions en transition, de 52 % pour les régions les plus développées. Le paquet législatif relatif à la future politique de cohésion est actuellement examiné par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. Si le Parlement européen adhère à la proposition de la Commission, le Conseil en revanche s'est prononcé jusqu'à maintenant en faveur de taux plus bas : entre 20 et 25 % pour les régions moins développées, entre 35 et 40 % pour les régions de transition et entre 45 et 50 % pour les régions plus développées. Les négociations interinstitutionnelles ne sont pas achevées. Dans ce contexte, tant que les textes n'auront pas été définitivement adoptés par les instances européennes, il n'est pas possible de déterminer quels seront les taux appliqués en France.
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