Fabrice Verdier
Question N° 26452 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 mai 2013
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des droits d'accises dans le cas de vente de vin aux particuliers des pays membres de l'Union européenne. Le développement à l'export des vignerons et notamment des vignerons indépendants, est fortement freiné lorsqu'il s'agit de vendre à des particuliers membres de l'Union européenne. La raison principale en est le principe des droits d'accises. Différents entre les pays de l'Union européenne, les droits accises sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'État membre où celle-ci s'effectue et au taux de ce pays. Dans la pratique, cela contraint les viticulteurs à passer par un représentant fiscal (le plus souvent le transporteur) ce qui a un double effet dissuasif : sur l'acheteur qui voit le coût de sa livraison exploser, notamment lorsqu'il s'agit de petites quantités ; et sur le vigneron vendeur, en raison des nombreuses difficultés administratives afférentes (recherche d'un représentant fiscal, analyse des modalités fiscales dans des langues étrangères...). De nombreux exploitants doivent refuser de prendre des commandes venant de citoyens de l'Union européenne alors que ces commandes sont très souvent consécutives aux efforts d'oenotourisme réalisés par ces mêmes exploitants. Des solutions sont préconisées par la fédération nationale des vignerons indépendants. Elles consistent soit en la simplification de la procédure qui verrait la mise en place d'une dérogation pour les tout petits volumes (60 bouteilles soit 10 caisses par exemple), soit en la création d'un système de chambre de compensation pour permettre au viticulteur de payer une accise au taux étranger dans son pays d'origine, ce qui supprimerait la nécessité d'un intermédiaire fiscal et des formalités en langue étrangère. Une balance trimestrielle entre pays percevant les droits d'accise et un versement compensateur viendrait compléter le dispositif. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à cette situation.
Réponse émise le 17 septembre 2013
L'article 36 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises fixe les règles applicables en matière de vente à distance de produits soumis à accises entre les Etats membres de l'Union européenne. Cet article prévoit en particulier que les droits d'accises sont dus dans le pays de consommation et que la personne redevable de ces droits dans l'Etat membre de destination est le vendeur. C'est donc sur lui que porte la charge des formalités administratives et en particulier, l'obligation de faire garantir les droits par un représentant fiscal situé dans l'Etat membre de destination. Cette réglementation communautaire a été transposée en droit français à l'article 302 V bis du code général des impôts. Aucune simplification ne peut être mise en place de façon unilatérale par la France, sauf à contrevenir aux dispositions de la directive. Néanmoins, la France participe actuellement à un groupe de travail mis en place par la Commission européenne chargé d'étudier les pistes d'une éventuelle simplification des règles de la vente à distance. Parmi les pistes proposées par la France figure en particulier la proposition de chambre de compensation évoquée par le député, Fabrice Verdier. Les réflexions de ce groupe de travail devraient aboutir d'ici la fin de l'année prochaine.
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