Laurent Wauquiez
Question N° 26532 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 mai 2013
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation importante de la situation du secteur de l'assurance en France, confronté à une concurrence accrue. Les professionnels de ce secteur sont aujourd'hui inquiets face à la forte augmentation des taxes qu'ils se sont vu imputer par le budget pour 2013. Le plafonnement du montant des remboursements professionnels pour les déplacements s'est également traduit par une augmentation importante des charges. Par ailleurs, le projet de loi sur la consommation, qui prévoit d'autoriser la résiliation des contrats au bout d'un an sans condition, aurait pour conséquence une fragilisation du secteur, qui pourrait se traduire in fine par un renchérissement du coût pour les assurés. En pénalisant trop fortement le secteur de l'assurance sur tout le territoire, l'ensemble de ces mesures pourraient au final aller à l'encontre de la protection des assurés. Il souhaite par conséquence savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre face à cette situation.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Le Gouvernement suit de manière très attentive l'évolution du secteur financier et de l'assurance, en veillant à s'assurer que les réformes mises en oeuvre participent à son bon fonctionnement, à une protection satisfaisante des assurés, mais aussi au maintien de l'emploi et au financement de l'économie française. La crise de ces dernières années a assurément eu un impact sur la situation des entreprises d'assurance, elles ont su s'adapter et résister à cette conjoncture difficile. En 2012, malgré un léger repli de la collecte des primes en assurance-vie, les entreprises du secteur ont mis en place des stratégies leur permettant de dégager des résultats qui restent solides. La diminution très sensible de l'exposition des assureurs aux titres souverains des États périphériques de la zone euro constitue un fait marquant en 2012 et les plus-values latentes sur les portefeuilles détenus par les assureurs ont fortement augmenté au cours de l'année 2012, notamment à partir du troisième trimestre. Ainsi, même si la croissance moins élevée que prévu en France en 2012 a pesé sur leurs résultats, les principaux groupes français ont dégagé des bénéfices en progression en 2012 grâce à une diversification de leur activité vers des segments et géographies dynamiques et une bonne gestion de leurs placements. De plus, les perspectives d'activité pour le début de l'année 2013 sont positives : la collecte d'assurance vie a repris un rythme de progression dynamique, les cotisations d'assurance-vie sur les quatre premiers mois étant en progression de 10 % par rapport à 2012. Afin de répondre aux objectifs de redressement des finances publiques et en veillant à la situation des assureurs, le Gouvernement a mis en place pour 2013 des nouveaux prélèvements qui doivent permettre de dégager 1 milliard de ressources supplémentaires pour le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. Les prélèvements nouveaux pour 2013, définis de manière adaptée à la situation spécifique du secteur de l'assurance, sont les suivants : - le prélèvement complémentaire sur la réserve de capitalisation des assureurs de 7 %, décidé en loi de finances pour 2013, porte le niveau de taxation de la réserve de capitalisation des assureurs à 17 %, soit un niveau inférieur au taux de prélèvement de droit commun d'impôt sur les sociétés alors que les flux venant abonder cette réserve étaient auparavant exonérés d'impôts sur les sociétés. - la modification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés vise à aligner celle des assureurs avec celle des autres entreprises. - la modification de l'assiette de la taxe sur les salaires, qui vise l'intégralité du secteur financier par la création d'une nouvelle tranche pour les hauts revenus, permet de rendre ce prélèvement plus juste et redistributif. Le Gouvernement travaille actuellement sur un grand nombre de mesures permettant de renforcer la protection des intérêts des assurés, diversifier les possibilités de placements des assureurs et consolider la confiance des ménages. Ainsi, le projet de loi sur la consommation contient une disposition facilitant la résiliation des contrats d'assurance de particuliers : aujourd'hui exercé principalement à l'échéance du contrat, le droit à résiliation sera étendu pour, après un an, être possible à tout moment sous condition, dans l'assurance automobile, de détenir une autre assurance. Le Gouvernement souhaite ainsi accroître la liberté du consommateur et préserver ses intérêts en stimulant l'offre des entreprises. Dans l'objectif de favoriser le financement de l'économie, le Gouvernement travaille également à une modification du code des assurances pour permettre aux assureurs de diversifier leurs possibilités de placements, en levant certaines des contraintes sur l'investissement dans des prêts et fonds de prêts aux entreprises non financières. Enfin, le Gouvernement partage les orientations du rapport Berger Lefebvre sur l'épargne financière et sur les besoins de financement de l'économie qui vise à consolider la confiance des épargnants et à mieux inciter aux placements longs pour répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et du secteur du logement. Ces orientations alimenteront la réflexion du Gouvernement dans le cadre de la préparation des prochains textes législatifs, en particulier le projet de loi de finances pour 2014. Elles devront permettre de consolider le rôle majeur de l'assurance vie dans le financement de l'économie tout en favorisant une meilleure allocation de l'épargne. Le Gouvernement continuera de veiller, pour le marché français mais aussi dans le cadre des négociations européennes, à mettre en oeuvre une politique qui préserve une activité saine et prudente du secteur et qui permette une bonne protection des intérêts des assurés, tout en favorisant la participation du secteur au financement de l'économie.
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