Alain Moyne-Bressand
Question N° 26539 au Ministère des transports
Question soumise le 21 mai 2013
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction des décrets n° 2012-237 et n° 2012-238 du 20 février 2012, ainsi que l'arrêté du 3 mai 2012 sur les véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air. En effet, de nombreuses restrictions et de lourdes sanctions sont prévues par ces textes sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. Or il faut rappeler qu'une étude détaillée intitulée « enquête économique et sociale FIVA » portant sur les véhicules de plus de 25 ans d'âge au 30 juin 2005 a permis d'établir que sur un total de 660 000 véhicules de collection détenus en France (soit 1,37 % du parc automobile français total), les trois quarts des véhicules font moins de 1 500 kms par an, 27 % font moins de 500 kms par an et 19 % ne roulent pas du tout. En fait, l'impact sur la circulation (distance parcourue) est de 0,09 %. Les conséquences en matière de pollution sont donc totalement insignifiantes. Dès lors, puisque l'article 1er du décret n° 2012-238 du 20 février 2012 prévoit des exceptions à l'interdiction de circulation dans les ZAPA pour les véhicules d'intérêt général, les véhicules du ministère de la défense, et les véhicules des personnes handicapées, il serait parfaitement possible à cet article d'ajouter un 4° prévoyant une exception supplémentaire au profit des véhicules de collection. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier ledit article cité ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter les véhicules de collection de l'interdiction de circuler dans les ZAPA compte tenu de leur impact infinitésimal sur ce point.
Réponse émise le 6 août 2013
L'amélioration de la qualité de l'air doit être considérée comme un enjeu sanitaire et environnemental prioritaire. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité la remise à plat des anciens dispositifs de Zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) qui ne répondaient pas en l'état aux objectifs de justice sociale et risquaient de rendre l'action publique inefficace. Afin de concevoir des mesures efficaces pour faire face à ce problème majeur de santé publique, le Comité interministériel de la qualité de l'air a été créé. Le 6 février 2013, les ministres en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une part, des transports, de la mer et de la pêche d'autre part, ont annoncé le plan d'urgence pour la qualité de l'air ; 38 mesures composent ce plan. Il est prévu dans ce plan que les moyens d'identification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants soient présentés dans un rapport demandé à l'Inspection générale de l'administration, au Conseil général de l'environnement et du développement durable et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies pour le courant de l'été 2013. L'identification des véhicules sera utile dans le cadre du renforcement des mesures prises en cas d'épisodes de pollution. Parmi ces mesures, il est prévu en effet la possibilité de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. Ce sont des mesures limitées dans le temps qui permettront d'améliorer plus rapidement la situation des populations exposées en cas de dépassement des seuils d'alerte. En raison du caractère d'urgence et de gravité qui justifiera la mise en oeuvre de telles mesures, dans des périodes de temps limitées durant lesquelles la concentration en polluants sera particulièrement élevée, les restrictions pourront s'imposer aux véhicules concernés par le dispositif mis en place par les préfets. Les véhicules mentionnés pourraient donc, en fonction de leur classement et des dispositifs mis en place, voir leur circulation restreinte en période de pic de pollution. Cette mesure, de durée restreinte, est nécessaire pour l'amélioration de la qualité de l'air. L'État s'est également engagé, dans le cadre du plan d'urgence, à accompagner les collectivités locales qui souhaiteraient mettre en oeuvre des orientations géographiques des flux de véhicules de manière ciblée, modulée et progressive pour concilier efficacité et acceptabilité économique et sociale. Ainsi, à terme, certaines collectivités qui le souhaitent pourraient restreindre l'accès aux véhicules particulièrement polluants à certaines zones sensibles, de manière temporaire ou pérenne, dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique. Les éventuels mécanismes dérogatoires seraient donc à élaborer localement, en gardant à l'esprit que la démultiplication des dérogations pourrait, selon le contexte, remettre en cause l'efficacité du dispositif pour l'amélioration de la qualité de l'air. Il est donc raisonnable de penser que toute dérogation systématique serait accordée par la collectivité après avoir vérifié son impact sur la qualité de l'air sur son territoire.
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