Jean-Pierre Vigier
Question N° 26547 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 21 mai 2013
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incitations à l'économie d'énergie dans le logement. La rénovation thermique des logements (RT 2012) qui s'applique sur les nouveaux permis de construire, est un enjeu crucial dans le domaine écologique et constitue une part importante de la transition énergétique. Elle est également un enjeu social car la sobriété énergétique attendue doit permettre d'aider tous les ménages, et en particulier ceux en situation de précarité énergétique. Elle est aussi un enjeu économique dans la mesure où elle est un levier pour la création d'emplois de proximité. Néanmoins, de nombreux professionnels du bâtiment soulignent les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en place de la nouvelle réglementation et s'inquiètent des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d'énergie. Cela pourrait contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la construction d'une nouvelle résidence, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 4 mars 2014
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/ (m2. an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. La RT 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs. Elle comporte : - 3 exigences de résultats en matière de consommation d'énergie primaire, de besoin bioclimatique et de confort en été ; - quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (recours aux énergies renouvelables en maison individuelle par exemple). La RT 2012 est issue d'une large concertation qui a été menée avec la participation de l'ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 à octobre 2010. Cette concertation a donné lieu en particulier à sept conférences consultatives pendant lesquelles ont été présentés la progression des travaux et les équilibres technico-économiques obtenus par le calage des exigences. Les résultats présentés se sont appuyés sur de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études experts de l'application de la réglementation thermique, à partir de descriptifs de bâtiments de basse consommation (BBC) réels, en cours de construction ou déjà construits. Ainsi, les exigences de la RT 2012 ont été déterminées en recherchant l'optimum technico-économique en s'appuyant sur de très nombreuses simulations. D'un point de vue économique, il est apparu que le surcoût de construction serait maîtrisé avec des valeurs comprises entre 5 et 8 % en bénéficiant des effets d'apprentissage liés à la diffusion du label BBC. Les calculs réalisés sont aujourd'hui confirmés par les constructeurs qui ont réalisé une part significative de leur production en label BBC depuis 2010, conformément aux engagements qui avaient été pris par les fédérations de constructeurs. Un large bouquet de solutions techniques répondant aux exigences est disponible et à coûts proches, ce qui favorise la concurrence et la baisse des prix. La RT 2012 a été élaborée avec un objectif d'équilibre technico-économique entre les différentes filières énergétiques et permet à toutes les solutions techniques performantes de trouver chacune leur place. L'entrée en vigueur de la RT 2012 engendre une forte amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs puisque les consommations d'énergie sont réduites d'un facteur 2 à 4. Cette amélioration se traduit par une réduction des factures énergétiques et donc par un gain de pouvoir d'achat pour les Français. Les surcoûts de construction, qui impacteront les mensualités d'emprunt, seront largement couverts par les économies d'énergie. Sur 20 ans, les économies réalisées sont ainsi évaluées à environ 15 000 € pour une maison individuelle. L'État a parallèlement mis en place des aides financières bonifiées dans le cas de l'obtention du label « BBC 2005 » ou du respect de la RT 2012, avec pour objectif d'encourager les investisseurs dans leurs projets de construction. Ainsi, dans le cadre du dispositif Duflot, les logements RT 2012 (achetés entre 2013 et 2016 et mis à la location bénéficient sous certaines conditions d'une réduction d'impôt. De même, les primo-accédants peuvent bénéficier sous conditions de ressources du prêt à taux zéro plus (PTZ+), prêt complémentaire sans intérêts, dans le cas de l'acquisition d'un logement respectant la RT 2012. En conséquence, les surcoûts induits par l'atteinte d'une performance énergétique élevée sont aujourd'hui sensiblement réduits grâce aux dispositifs financiers mis en place par l'État pour accompagner la mise en oeuvre de la RT 2012. La RT 2012 permet d'apporter une contribution majeure pour répondre aux enjeux liés à la réduction des consommations d'énergie dans la perspective de la transition énergétique.
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