Joëlle Huillier
Question N° 2657 au Ministère du budget
Question soumise le 7 août 2012
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le cadre fiscal des services à la personne. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes relevait un coût des dépenses fiscales de 72,7 milliards d'euros en 2010, en augmentation de 60 % par rapport à 2004. Si la Cour estime que certaines « niches » présentent une utilité sociale et économique suffisante, elle préconise d'en diminuer le coût de 15 milliards d'euros d'ici 2014, par suppression ou rabot apporté à certaines d'entre elles, comme la réduction et le crédit d'impôt accordés pour l'emploi d'un salarié à domicile. Les entreprises de services à la personne estiment que le dispositif fiscal actuel a favorisé le développement du secteur et qu'il a aussi bénéficié aux salariés, aux clients et aux finances publiques à travers des nouvelles recettes liées aux nouveaux emplois déclarés. Selon elles, sa remise en cause entraînerait la disparition de leur activité, des suppressions d'emploi et le retour du travail « au noir ». Elle lui demande donc la position et les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité des services à la personne.
Réponse émise le 27 novembre 2012
La politique en faveur des services à la personne comprend plusieurs dispositifs d'exonérations fiscales et sociales, dont la réduction ou le crédit d'impôt, prévus à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Elle répond à un double objectif : lutter contre le chômage et le travail dissimulé et inciter à la création d'emplois de proximité dans le secteur des services à la personne. Le Gouvernement s'est attaché, dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui ont été présentés au Parlement, à préserver l'efficacité de cette politique en faveur des services à la personne, tout en poursuivant un objectif de justice fiscale et d'amélioration de la protection des salariés. Ainsi, cet avantage fiscal n'est pas modifié. A ce titre, si l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit de baisser à 10 000 € le plafonnement global des avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de 2013, il ne modifie pas le plafond de dépenses et le taux de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile qui est donc préservé. Cette mesure permet de contribuer au rétablissement de la progressivité de l'impôt sur le revenu pour les foyers les plus aisés qui cumulent plusieurs avantages fiscaux sans remettre en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile qui bénéficie au plus grand nombre. S'agissant du régime social, l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit de supprimer le régime du forfait social pour les employeurs de salariés à domicile. La suppression de ce dispositif de réduction de cotisations sociales garantira un meilleur niveau de protection sociale aux salariés concernés. En contrepartie, l'Assemblée nationale a introduit en première lecture du PLFSS pour 2013 un abattement de huit points sur les cotisations patronales des particuliers employeurs, afin de maîtriser le coût des services à la personne pour ces derniers. Ces mesures sont équilibrées puisqu'elles permettent à la fois de réaliser des économies budgétaires, de renforcer les droits des salariés et la justice fiscale, sans remettre en cause la politique en faveur du développement des services à la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.