Françoise Imbert
Question N° 2659 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 août 2012
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié la taxation des complémentaires santé. En doublant le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, elle a porté la fiscalité sur les contrats santé à plus de 13 % en 2012. Les associations mutualistes n'ont pu que répercuter sur les assurés ces contraintes supplémentaires. Alors que 15 % de la population a déjà reporté ou renoncé à des soins faute d'argent, cette augmentation ajoutée à la diminution des remboursements de certains médicaments ou de frais hospitaliers a remis en cause davantage encore le droit à la santé, d'autant plus que le taux de remboursement par la sécurité sociale de soins de ville (médecine générale, optique, dentaire) a également diminué. C'est ainsi que de plus en plus de familles, d'étudiants sont dans l'incapacité de souscrire une complémentaire santé faute de moyens. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de cette taxe.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi la signature, le 23 octobre dernier, d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Ainsi, grâce à cet accord, près de 5 millions de Français auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés et les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Cet accord est également un élément important dans la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le Président de la République a rappelé le 20 octobre, lors du congrès de la mutualité, son engagement à faire disparaître les déserts médicaux et à garantir l'accès immédiat aux soins sur l'ensemble du territoire. En complément de ces actions, le Président de la République a en outre annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires. Cette refonte se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision, de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et entreront en application dès janvier 2014.
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