Julien Aubert
Question N° 26611 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 21 mai 2013
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. Les règles applicables dans ce domaine ont été réformées par le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012, pris pour l'application de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Il souhaite en premier lieu connaître la date retenue pour l'obligation d'extinction des publicités et enseignes lumineuses durant la nuit. D'autre part, les textes précités prévoient qu'un arrêté fixera les valeurs maximales de luminance au mètre carré de la publicité et des enseignes lumineuses. Il souhaiterait par conséquent connaître le délai dans lequel cet arrêté sera publié. Enfin, il souhaiterait savoir dans quels cas sont autorisées les pré-enseignes dérogatoires.
Réponse émise le 12 août 2014
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cette réglementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. La réforme récente s'est traduite notamment par l'introduction d'une règle d'extinction nocturne pour les dispositifs lumineux. Cette règle est aujourd'hui applicable à l'ensemble des dispositifs concernés et installés après la date d'entrée en vigueur du décret sus-cité, soit le 1er juillet 2012. Les dispositifs concernés, qui ont été installés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret, disposent d'un délai de 6 ans à compter de cette date pour se conformer à l'obligation d'extinction nocturne. Le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes ramène ce délai à 2 ans, pour les publicités et les préenseignes. La réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est également assortie de règles ayant pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles. Des seuils de luminance maximale ainsi que, pour les dispositifs numériques, des seuils de consommation électrique seront définis par arrêté. L'élément structurant pour le délai de publication de ce texte est l'élaboration des seuils de luminance. Cela nécessite d'une part, la réalisation d'une campagne de mesures sur le parc d'enseignes et de publicités, de façon à ce que les seuils fixés permettent de se prémunir effectivement de situations d'éblouissements et, d'autre part, la mise au point d'une méthode de contrôle fiable. Cet arrêté sera donc en mesure d'être publié dès l'achèvement de ces deux étapes préalables sur lesquelles les services travaillent. En outre, la réglementation prévoit un régime dérogatoire laissant la possibilité pour certaines activités de se signaler via des préenseignes dites dérogatoires, dispositifs qui sont installés hors agglomération, en nombre limité et soumis au respect d'un format. Actuellement, peuvent avoir recours aux préenseignes dérogatoires les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement, les activités liées à des services publics ou d'urgence, les activités s'exerçant en retrait de la voie publique et les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir. À partir du 13 juillet 2015, seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite pourront se signaler via les dispositifs de préenseignes dérogatoires.
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