Philippe Nauche
Question N° 26615 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 21 mai 2013
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'attribution des médailles d'honneur, régionales, départementales et communales. En effet, le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 comporte 3 échelons : 20 ans pour le 1er échelon: médaille d'argent ; 30 ans pour le 2e échelon : médaille de vermeil ; 35 pour le 3e échelon : médaille d'or. Si en 1987, aucun fonctionnaire public territorial ne pouvait prétendre au 4ème échelon grand or du secteur privé équivalent à 40 ans d'ancienneté en raison d'une durée maximale de 37,5 annuités de travail, les différentes réformes successives de la fonction publique imposant notamment une durée de cotisation de 40 ans ont changé cet état de fait. Aussi, il serait juste et équitable que les salariés de la fonction publique puissent désormais bénéficier de cette marque de reconnaissance peu coûteuse pour les finances. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure la création d'un 4e échelon grand or au sein du dispositif des médailles d'honneur régionales, départementales et communales peut être rapidement introduit au sein du décret de 1987.
Réponse émise le 19 novembre 2013
En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. A ce jour, une modification de l'article R.411-45 du code des communes en vue de créer un quatrième échelon qui récompenserait les fonctionnaires et agents publics ayant accompli 40 années de services n'est pas envisagée.
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