Audrey Linkenheld
Question N° 2669 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 7 août 2012
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'action n° 14 du programme n° 177 concernant le Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Celui-ci joue un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics, et participe au cofinancement de postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs, à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. Le budget correspondant à cette action a connu une baisse de 61,7 % entre 2008 et 2012, fragilisant largement la capacité des acteurs locaux à mettre en oeuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions et de cohésion sociale soucieuses de l'équilibre des territoires. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 pour accompagner le développement continu des projets associatifs de ce champ d'intervention sociale et d'éducation populaire.
Réponse émise le 18 décembre 2012
Le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) a été créé en 1964 sous la forme d'une association loi 1901. L'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif prévoit que le FONJEP procède, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au versement de subventions allouées au financement, dans le cadre d'un projet associatif, de la rémunération des personnels employés par les associations intervenant notamment dans le champ de la lutte contre les exclusions et du maintien du lien social. L'Etat tient à réaffirmer son engagement à soutenir ces associations qui jouent un rôle essentiel en matière de cohésion sociale. L'engagement de l'État se traduit par trois canaux au sein du programme 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables : sa contribution au FONJEP, les soutiens financiers apportés aux fédérations locales des centres sociaux et à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013 signées entre la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et le FONJEP, d'une part, et la FCSF, d'autre part, traduisent la continuité du soutien de l'Etat. C'est la reconnaissance d'une mission d'intérêt général, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en oeuvre des politiques d'inclusion sociale. Les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la DGCS à la FCSF, qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. En 2011, les modalités d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP pour le compte de la DGCS ont été modifiées. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe régionale doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain. Cette démarche est cohérente avec celle de la caisse nationale d'allocation familiale qui tend à contractualiser ses soutiens aux projets associatifs et à les assortir d'une procédure d'évaluation des résultats attendus. Le second objectif de ce soutien du ministère est de jouer un rôle d'effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics complémentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en oeuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées en 2011 et en 2012, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. Les concertations régionales avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l'Etat financeurs, sous l'égide des préfets de région, ont permis que soient précisés les principes de la politique d'attribution des subventions et d'évaluation des actions. Cette concertation régionale a abouti à une proposition de répartition équitable des crédits en se fondant sur les critères prioritaires, telles que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de ville et l'absence d'autres postes financés sur d'autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Il en est résulté une répartition des postes, des FTP et des montants de subvention pour chaque région, entre, d'une part, chaque département, et d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.
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