Pascal Popelin
Question N° 26727 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 mai 2013
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents de droit public des établissements privés d'enseignement agricole. Ces agents sont soumis aux mêmes obligations que les enseignants d'établissement publics. Toutefois, les heures de suivi de stage auxquelles ils sont astreints les conduit à dépasser le temps de travail prévu dans leur contrat sans rémunération pour ce service. L'égalité de traitement, principe constitutionnel, devrait garantir un traitement équitable aux agents soumis aux mêmes obligations. Or ces agents publics des lycées agricoles privés ont, de fait, une rémunération inférieure à celle des agents d'établissements publics pour le même temps travaillé. L'enseignement privé agricole, composante singulière du système éducatif, par son rôle dans l'insertion professionnelle des jeunes, participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. C'est notamment le cas en Seine-Saint-Denis où cette filière favorise la remédiation scolaire de jeunes sans repères. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ses mutations. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions quant aux revendications de ces enseignants, afin de leur permettre d'exercer au mieux leur mission dans des conditions statutaires équitables.
Réponse émise le 2 juillet 2013
L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87%. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein notamment bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013 et de créations de postes supplémentaires. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 11 mars dernier entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein. Ce protocole intègre pour la première fois un volet social visant à améliorer la situation des enseignants de droit public. Concernant les obligations de service, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de confier à l'inspection de l'enseignement agricole une mission d'examen des pratiques sur le terrain, afin de réaliser un état des lieux objectif de la situation. Ce travail est en cours.
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