Richard Ferrand
Question N° 26775 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 21 mai 2013
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. En tant qu'établissements publics administratifs, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont pas éligibles au dispositif exceptionnel « prêts collectivités territoriales » ; ils ne peuvent bénéficier non plus des offres de financement sur fonds d'épargne proposées par la Caisse des dépôts et consignations qui sont réservés à des thématiques très précises. Ainsi, les centres de gestion semblent privés de recours à des financements d'emprunt, pourtant essentiels pour le développement de leurs missions. Aussi, il lui demande quels dispositifs spécifiques peuvent être envisagés pour apporter des solutions pérennes afin d'aider les centres de gestion à accéder au financement d'emprunt.
Réponse émise le 8 avril 2014
Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des investissements locaux, qui représentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent directement et activement à soutenir la croissance de notre pays. L'ouverture d'une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de vingt milliards d'euros destinée au financement des investissements de très long terme du secteur public local pour la période 2013-2017 répond à cette préoccupation. Distribuée par la Caisse des dépôts et consignations, elle a principalement pour objet de permettre, au moyen de prêts d'une durée de vingt à quarante ans, la réalisation de projets structurants dans des domaines tels que les transports, l'eau et l'assainissement, les réseaux numériques de très haut débit, l'enseignement supérieur, la construction et la rénovation des bâtiments publics ou encore le logement social. Cette enveloppe est en conséquence réservée aux entités publiques locales qui, conformément aux compétences que la loi leur a attribuées, ont pour mission de réaliser les investissements nécessaires au développement de leur territoire. Or conformément aux articles 23 et 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les attributions des centres de gestion de la fonction publique territoriale ont principalement trait à l'organisation des concours de la fonction publique territoriale et à la gestion des carrières des agents territoriaux. Dès lors, les besoins d'investissement des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont nécessairement limités et les opérations qu'ils sont susceptibles de réaliser ne peuvent être considérées comme concourant au développement du territoire dans lequel ces établissements publics sont implantés. Dans ces conditions, il n'est pas apparu opportun de rendre les centres de gestion de la fonction publique territoriale éligibles à l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne distribuée par la Caisse des dépôts et consignations.
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