Jean-Pierre Giran
Question N° 26781 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 mai 2013
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des agents des catégories C et des anciens militaires recrutés en qualité d'infirmiers de soins généraux 1er grade. En effet, bien qu'ils soient désormais nommés sur un grade de catégorie A, cette nomination à ce grade les privent paradoxalement de l'ancienneté dont ils pouvaient précédemment bénéficier lorsqu'ils étaient promus en catégorie B. Cette situation qui relève des décrets n° 2007-837 et n° 2011-661, d'une part, et n° 2007-961, d'autre part, est à l'évidence inéquitable. Aussi, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour rétablir une reprise d'ancienneté légitime pour les personnels concernés nouvellement recrutés en qualité d'infirmiers.
Réponse émise le 17 février 2015
Le classement désormais en catégorie A des personnels infirmiers s'accompagne de grilles indiciaires rénovées, offrant aux agents de nouvelles perspectives de carrière et de rémunération, justifiant l'absence de mesures spécifiques de reprise d'ancienneté. Le reclassement de la catégorie C vers la catégorie A repose sur le principe de droit commun de la fonction publique permettant à l'agent d'être placé sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, de sorte qu'il est nécessairement tenu compte de son ancienneté.
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