Joëlle Huillier
Question N° 2681 au Ministère du budget
Question soumise le 7 août 2012
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mission de certification annuelle des comptes publics dévolue à la Cour des comptes. En application du code des juridictions financières, les comptes de l'État et ceux du régime général de la sécurité sociale font l'objet d'une certification annuelle par la Cour des comptes, sans équivalent au sein des pays de la zone euro. Dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour préconise de soumettre aussi à son contrôle les comptes des principales collectivités territoriales et des hôpitaux, afin d'améliorer et de garantir la qualité de nos comptes publics. Le premier président l'a rappelé lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre la mission de certification de la Cour aux comptes des hôpitaux mais aussi, sur la base du volontariat, à ceux des grandes collectivités.
Réponse émise le 1er janvier 2013
La production d'une information comptable de qualité donnant une image fidèle de la situation des entités du secteur public est une préoccupation constante du Gouvernement. L'article 47-2 de la Constitution n'érige toutefois pas la certification comme unique mode d'attestation de la fiabilité des comptes publics. La direction générale des finances publiques anime ainsi, depuis l'automne 2010, un comité national relatif à la fiabilité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, composé des juridictions financières, de la direction générale des collectivités locales et des associations nationales d'élus locaux. Les débats en son sein tendent à démontrer que la certification ne se conçoit que pour les plus grosses collectivités en raison de l'importance de l'effort nécessaire pour que les comptes soient en état d'être certifiés. Lors de son intervention devant la Cour des comptes le 7 septembre 2012, le Président de la République a souhaité que soit accélérée la certification des comptes des collectivités locales, sur la base du volontariat, dans le cadre d'une expérimentation. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur cette base et il est envisagé d'introduire une disposition législative sur ce sujet dans le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique qui sera déposé au 1er semestre 2013.
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