Jean-Pierre Allossery
Question N° 26831 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 21 mai 2013
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "création du nouveau service de l'orientation" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel.
Réponse émise le 10 décembre 2013
Le service public de l'orientation a été créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Son article 4 dispose que « le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux ». Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, délibéré en conseil des ministres le 10 avril 2013, propose de confier une plus grande responsabilité aux régions dans la mise en oeuvre du service public de l'orientation. L'Etat conserverait la charge de définir la politique nationale d'orientation et de mettre en oeuvre l'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Les régions seraient chargées de coordonner les actions des autres organismes participant au service public de l'orientation et de mettre en réseau ces acteurs. Ce nouveau service assurera les fonctions d'accueil, d'information, de conseil et d'accompagnement et sera donc mis en oeuvre de façon conjointe par l'Etat et par les régions, en lien avec les partenaires sociaux. Une préfiguration de ce nouveau service public de l'orientation est mise en oeuvre depuis septembre 2013 dans huit régions volontaires (Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de la Loire et Rhône-Alpes). Elle s'inscrit, sur la base du volontariat, dans un cadre conventionnel, à cadre juridique constant. Une charte a été élaborée par l'association des régions de France, les huit régions préfiguratrices et le ministère de l'éducation nationale, en lien avec les autres ministères concernés. Elle définit des valeurs et des objectifs communs partagés par tous les acteurs du nouveau service public de l'orientation ainsi qu'un mode d'emploi indicatif de la mise en oeuvre de ce nouveau service. A ce titre, elle indique que la région, en sa qualité de chef de file, anime le réseau des acteurs du service public régional de l'orientation afin de procéder collectivement à un inventaire des ressources disponibles, à la détermination des espaces territoriaux pertinents pour l'organisation du service et à la définition d'un projet régional annexé au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
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