Jean-Pierre Allossery
Question N° 26840 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 21 mai 2013
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des Sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "mettre en place une garantie universelle des loyers" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel.
Réponse
Le Gouvernement a défini une politique ambitieuse en direction des jeunes, adoptée par le comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 et qui s'articule autour de 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. Parmi celles-ci figure la mise en place d'une garantie universelle des loyers. Ce projet, porté par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, fait l'objet de dispositions spécifiques inscrites à l'article 8 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové soumis actuellement à l'examen du Parlement. Ce dispositif, ouvert à tous les publics et pas exclusivement aux jeunes, vise à indemniser les impayés de loyer des bailleurs du parc locatif privé, en location nue ou meublée, afin de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires à travers une large mutualisation des risques. Il permettra notamment de lutter contre des pratiques parfois excessives de sélection à l'entrée des logements locatifs, qui concernent particulièrement les jeunes, et ainsi de favoriser l'accès au logement locatif. Ce produit se substituera au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie. Un nouvel établissement public administratif de l'État sera chargé dans un premier temps de définir cette nouvelle garantie, puis dans un second temps de l'administrer et de la contrôler. Une phase de préfiguration permettra de préciser les mesures d'encadrement financier permettant de réduire l'aléa moral et de préserver l'équilibre économique du dispositif. Elle aura également pour objet de définir des mesures d'accompagnement social pour les locataires en impayé, afin de favoriser leur maintien dans le logement et de traiter en amont les situations difficiles. À l'issue de cette phase, le dispositif devra être complètement opérationnel, de la déclaration de sinistre, à l'indemnisation et au traitement des situations, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2016.
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