Jean-Pierre Allossery
Question N° 26854 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 21 mai 2013
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "tendre vers le principe électeur-éligible dans les élections politiques et professionnelles" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel.
Réponse émise le 19 novembre 2013
Le ministère de l'intérieur travaille aux côtés des autres ministères à la mise en oeuvre du plan priorité jeunesse. La définition des règles régissant les élections professionnelles - concernée par l'action n° 43 « tendre vers le principe électeur/éligible dans les élections professionnelles » - ne fait partie des compétences du ministère de l'intérieur. En ce qui concerne la question relative à l'âge d'éligibilité aux élections politiques - qui relève de la compétence du ministère de l'intérieur, seules les élections sénatoriales pourraient être concernées par un abaissement de l'âge de l'éligibilité. En effet, l'éligibilité aux mandats de conseiller municipal, général et régional a été respectivement abaissée à 18 ans par les lois du 2 mars 1982 et du 5 avril 2000. La loi organique du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs a porté à 18 ans l'âge d'éligibilité aux mandats de député, de représentant du Parlement européen et de Président de la République. La loi organique du 14 avril 2011 a également abaissé de 30 à 24 ans l'âge d'éligibilité au mandat de sénateur. Pour cette élection seulement, l'âge d'éligibilité diffère donc de l'âge auquel on devient électeur. Abaisser l'âge d'éligibilité au Sénat nécessiterait l'adoption d'une loi organique afin de modifier l'article L. O 296 du code électoral. Lors des débats sur le projet de loi relatif à l'élection des députés et des sénateurs en 2011, un amendement avait été déposé afin d'abaisser l'âge d'éligibilité pour les élections sénatoriales à 18 ans. Cet amendement n'avait pas été adopté.
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