Jean-Pierre Allossery
Question N° 26861 au Ministère de la justice
Question soumise le 21 mai 2013
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "renforcer l'accès à la formation, à l'orientation et la validation des compétences pour les jeunes en situation de réinsertion" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel.
Réponse émise le 24 juin 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, souligne que le ministère de la justice est particulièrement mobilisé dans le cadre de la priorité donnée aux politiques en faveur de la jeunesse. En tant que direction chargée de la coordination de la justice des mineurs et de la prise en charge des jeunes ayant commis un acte de délinquance, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) contribue activement au comité interministériel de la jeunesse (CIJ) et mène une action en faveur du renforcement de l'accès à la formation, à l'orientation et à la validation des compétences de ces jeunes, en cohérence avec les orientations définies par la garde des sceaux depuis 2012. Les suites données à cette action du CIJ sont actuellement de trois ordres. En premier lieu, le ministère de la Justice (DPJJ) travaille en ce moment avec l'éducation nationale pour resserrer tous les liens possibles entre les dispositifs des deux ministères en vue de donner le maximum de chances aux jeunes sous main de justice d'accéder à une formation ou à une validation de compétences. Ce travail partenarial prend plusieurs formes. La signature conjointe, le 28 mars 2014, de la circulaire relative au schéma académique et au pilotage des dispositifs relais réaffirme la volonté des ministères de la justice et de l'éducation nationale de poursuivre leur implication partenariale au sein de ces dispositifs dédiés aux élèves parmi les plus en difficulté dans leur scolarité. Le partenariat avec l'éducation nationale se matérialisera également, courant 2014, par la signature d'une circulaire cadre de coopération entre les ministères de la justice (DPJJ) et la réussite éducative (DGESCO-éducation nationale), venant remettre en cohérence l'ensemble des partenariats. La précédente circulaire en la matière remonte à 1985. L'écriture d'une nouvelle circulaire traduit l'émergence d'une nouvelle dynamique sur ce sujet depuis un peu plus d'un an et la volonté commune d'interventions cohérentes en direction des jeunes sous main de justice suivis par la PJJ. Ce partenariat renforcé avec l'éducation nationale doit faciliter les passerelles afin de définir les dispositifs partenariaux à investir pour atteindre l'objectif d'une continuité des parcours d'insertion de ces jeunes. En deuxième lieu, s'agissant plus spécifiquement de la validation des compétences, la DPJJ oeuvre au sein de ses établissements pour favoriser l'apprentissage des savoirs du socle commun de connaissances et de compétences. Le brevet informatique internet (B2i), l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), l'attestation de sécurité routière (ASR), qui concerne les jeunes âgés d'au moins 16 ans qui ne sont plus dans le système scolaire, constituent des supports d'apprentissages intéressants et valorisants pour des jeunes qui bien souvent ont connu nombre d'échecs. Plusieurs conventions et arrêtés signés conjointement permettent à la DPJJ de pouvoir faire passer ce type d'épreuves et de délivrer de manière autonome les attestations de réussite. Enfin, la DPJJ a mis en place des actions visant au renforcement de la qualification des jeunes détenus, dont 80 % arrivent en situation de décrochage. Il s'agit de travailler étroitement sur le projet de sortie de chaque jeune détenu, en lien avec les autres personnels intervenant en détention. Le ministère de la justice a, en la matière, signé une circulaire le 24 mai 2013 sur le régime de détention des mineurs, prenant en compte la situation des mineurs détenus dans leur globalité (problématiques scolaires, de santé, sociales...) et prévoyant plusieurs niveaux de prise en charge et d'accompagnement en fonction de la situation de chaque jeune.
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