Jean-Pierre Allossery
Question N° 26862 au Ministère de la justice
Question soumise le 21 mai 2013
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "permettre l'accès au droit commun, notamment en matière d'emploi et d'autonomie pour les jeunes en situation de réinsertion" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel.
Réponse émise le 4 février 2014
En matière d'insertion sociale et professionnelle, l'action menée par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de l'Administration Pénitentiaire a pour objectif de contribuer à garantir l'accès des jeunes suivis à un statut de droit commun (accès à la formation, accès à l'emploi, réinsertion dans la vie active). La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ont été particulièrement impliquées dans les travaux interministériels qui se sont déroulés au cours du dernier trimestre 2012 et début 2013 et qui ont permis de dégager les lignes directrices de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité et en faveur de la jeunesse. Le ministère de la Justice est fortement concerné par la mise en oeuvre des emplois d'avenir, de la garantie jeunes et de la future expérimentation des « parcours d'insertion autour des emplois d'avenir ». S'agissant de la garantie jeunes, mise en place par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle en lien avec les autres ministères, ce dispositif vise l'insertion socioprofessionnelle des jeunes en grande précarité par le biais d'un accompagnement renforcé conduit par un conseiller référent mission locale, en lien avec le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et les éducateurs de la PJJ, interlocuteurs du jeune intervenant durant le parcours d'insertion et le suivi de la mesure judiciaire. Elle se compose d'un accès à une première expérience professionnelle grace à la combinaison d'un accompagnement par un conseiller mission locale et d'une garantie de ressources. En outre, elle s'appuie sur un dispositif contractuel et repose sur l'expression d'une volonté d'autonomisation du jeune. Le ministère de la justice se montre aussi particulièrement vigilant dans la préparation de la future expérimentation autour des emplois d'avenir, énoncée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. A cet égard, le comité de pilotage emplois d'avenir/garantie jeunes/dispositif sortants d'ASE, copiloté par la PJJ, a été installé le 12 décembre 2013. Cette expérimentation, qui cible les jeunes les plus fragiles, en l'occurrence les jeunes sous main de justice et ceux de l'Aide Sociale à l'Enfance, reposera sur un partenariat renforcé entre les conseils généraux, la PJJ, l'administration pénitentiaire, les missions locales, les unions régionales pour l'habitat des jeunes, les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO), ainsi que les agences régionales de santé. Elle devra également se traduire par des engagements des différents partenaires pour éviter une rupture de l'accompagnement des jeunes avec la désignation d'un référent permettant de suivre leur parcours avant et après la fin de prise en charge par la justice ou l'aide sociale à l'enfance. Ces différents dispositifs constituent des innovations importantes par rapport aux dispositifs existants en ce sens qu'ils offrent une réponse aux besoins ciblés du public sous protection judiciaire. Des démarches de sensibilisation de l'ensemble des services déconcentrés de la PJJ et de la DAP ont pu être menées, de manière à ce que les jeunes sous main de justice puissent accéder au mieux à ces dispositifs coordonnés par les missions locales.
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