Philippe Gomes
Question N° 26915 au Ministère de la justice
Question soumise le 21 mai 2013
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif mis en place par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, lequel n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, en effet, la moitié de la population a moins de 25 ans et plus d'un quart moins de 15 ans. En 2012, en zone gendarmerie, les mineurs mis en cause dans la délinquance de la voie publique ont représenté une part de 51,9 %, soit 10 % de plus qu'en 2011. En zone police, leur part a été de 37,1 % soit 6,7 % de plus qu'en 2011. Nous sommes donc face à une véritable explosion des faits de délinquance impliquant des mineurs. Lors de son discours prononcé à l'occasion de la rentrée solennelle 2013 de la cour d'appel de Nouméa, Mme la procureure générale a attiré l'attention des autorités sur cette dérive et sur l'absence de structure permettant de prendre en charge ces mineurs délinquants. Or, précisément, le dispositif mis en place par la loi du 26 décembre 2011 permet de proposer aux mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans, à titre d'alternative à une peine d'incarcération et sur la base du volontariat, d'accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). La Nouvelle-Calédonie dispose d'un établissement qui serait particulièrement adapté pour la mise en place de cette mesure : le régiment du service militaire adapté (RSMA), installé à Koumac (province nord), qui ne reçoit actuellement que des majeurs. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture du RSMA à des mineurs délinquants volontaires.
Réponse émise le 4 avril 2017
Les régiments du service militaire adapté (RSMA) qui n'accueillent actuellement que des majeurs, ont démontré toute leur efficacité en termes d'insertion et de qualification. En effet, l'objectif des RSMA est de former et de faciliter l'insertion dans la vie active de jeunes des différents territoires français d'outre-mer, âgés de 18 à 26 ans, sortis du système éducatif sans qualification et de les préparer à une insertion durable dans une vie citoyenne responsable et active, soit par le biais d'un contrat d'embauche, soit par l'entrée en formation professionnelle qualifiante. Cet encadrement est assuré par des militaires qui apportent leurs compétences en matière de discipline et de management. Cette mission d'insertion dans un cadre militaire des jeunes métropolitains de 16 à 25 ans est actuellement remplie de façon similaire par les Etablissements publics d'insertion de la défense (EPIDE). Il s'agit d'un établissement public administratif placé sous la triple tutelle des ministères de la défense, de l'emploi et de la ville. Une convention nationale de partenariat a été signée entre l'EPIDE et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) le 19 janvier 2010. Cet accord favorise les possibilités d'accès à la formation et à l'insertion, à leur majorité, des jeunes pris en charge par les services de la PJJ. Concernant les mineurs, la loi du 26 décembre 2011, visant à instaurer un service citoyen, a permis d'offrir la possibilité aux juridictions pénales pour mineurs d'ordonner l'exécution d'un service citoyen au sein d'un centre EPIDE pour des jeunes de 16 à 18 ans dans des cadres précis : composition pénale, ajournement de peine ou peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME). Le protocole d'accord DPJJ/EPIDE du 9 février 2012 définit ainsi les modalités d'accueil des mineurs dans ce cadre. Cependant, malgré une évaluation très positive de ce dispositif, un contexte budgétaire contraint qui touche la fonction publique dans son ensemble, n'a pas permis aux trois ministères de tutelle de l'EPIDE et au ministère de la justice de renouveler leur engagement financier au-delà du 4 décembre 2012. Ainsi, les centres EPIDE n'accueillent plus de mineurs sous protection judiciaire depuis cette date. En outre, si le Président de la République a lancé, en avril 2015, le dispositif RSMA sur le territoire métropolitain sous la forme d'un service militaire volontaire (SMV), il n'est par ailleurs pas envisagé pour le moment d'ouverture de ce dispositif aux mineurs. Ceux-ci ont cependant accès au dispositif du service civique, que ce soit en métropole ou au sein des territoires français d'outre-mer : ce dispositif, s'il n'est pas réalisé à partir d'un encadrement militaire, contient un objectif clair en matière d'insertion sociale et professionnelle au travers de la réalisation d'une mission rémunérée d'intérêt général. Enfin concernant les réponses à la délinquance des mineurs, la Nouvelle-Calédonie possède un dispositif de services et d'établissements de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse qui tend à s'adapter aux problématiques et contexte locaux, la PJJ n'a pas de compétence sur ce territoire.
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