Olivier Dussopt
Question N° 26942 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 21 mai 2013
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entrée en vigueur effective de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par le parlement malien, portant code des personnes et de la famille et de ses conséquences pour les familles en attente d'adoption dans ce pays mais aussi pour les orphelinats et les enfants maliens concernés. En effet, l'article 540 de cette loi prévoit que seuls les couples ou les personnes célibataires de nationalité malienne, n'ayant ni enfant, ni descendant légitime et étant âgés d'au moins 30 ans, sont autorisés à adopter un enfant malien. Par conséquent, l'adoption internationale sera limitée aux seuls ressortissants maliens résidant à l'étranger. Or cet article va à l'encontre de la convention de La Haye alors même que le Gouvernement malien l'a ratifié depuis le 1er septembre 2006. Ainsi, le vote et l'application de cet article par le parlement malien remet en question les dossiers d'adoption de nombreuses familles françaises. Au-delà du désespoir des familles concernées, cette situation risque de créer un véritable drame humain dans les orphelinats maliens compte tenu du manque de places et des conditions sanitaires qui se détériorent. Au regard de la situation et de ses conséquences, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position du Gouvernement à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour que les dossiers d'adoption des familles françaises concernées puissent aboutir.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'arrêt des adoptions au Mali est intervenu suite à l'entrée en vigueur en juillet 2012, de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale malienne, portant code des personnes et de la famille. L'article 540 de cette nouvelle législation prévoit que désormais seuls les couples ou les personnes célibataires de nationalité malienne n'ayant ni enfant ni descendant légitime et âgés d'au moins 30 ans sont autorisés à adopter un enfant malien. L'agence française de l'adoption (AFA), seul opérateur français agréé au Mali, n'a eu d'autre choix que de prendre acte d'une décision qui ressortit à la souveraineté nationale malienne. Le ministère des affaires étrangères (MAE), par l'intermédiaire de la mission de l'adoption internationale, recense 86 familles françaises qui ont vu leur procédure d'adoption interrompue par l'entrée en vigueur de cette loi, parmi lesquelles 15 avaient été sélectionnées avant l'adoption de la loi. L'ambassade de France à Bamako a approché les autorités maliennes pour demander que les procédures d'adoption validées avant l'adoption de la loi puissent être menées à terme. Les autorités maliennes ont pour leur part rappelé la nouvelle loi adoptée le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale malienne. Des discussions sont en cours pour déterminer, de façon pragmatique, si certains de ces dossiers peuvent donner lieu à un apparentement, à titre dérogatoire et exceptionnel. Parallèlement, le MAE s'est attaché à accompagner l'AFA dans son effort d'information des familles candidates à une adoption au Mali, et à étudier avec elle la possibilité de report vers d'autres pays d'origine des enfants. Par ailleurs, si la Cour suprême malienne devait déclarer nul le nouveau code des personnes et de la famille malien à la suite d'un recours, l'AFA serait en situation de reprendre le suivi des procédures actuellement gelées. Enfin, le gouvernement est informé des conséquences préoccupantes de cet arrêt des adoptions internationales sur les conditions de fonctionnement des orphelinats maliens, et sur la situation sanitaire des enfants qui s'y trouvent. Les autorités françaises restent très attentives à toute initiative malienne susceptible de modifier soit la loi nationale elle-même, soit les conditions de placement des enfants dans un premier temps. Le séminaire sur l'adoption, qui s'est tenu à Bamako du 16 au 18 mai sous l'égide du ministère malien de la famille, de la protection de la femme et de l'enfant, fait partie de ces démarches que la France encourage, y compris sur un plan financier, tout en respectant la pleine liberté des autorités maliennes pour décider souverainement de leurs procédures nationales.
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