Gwenegan Bui
Question N° 26943 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 21 mai 2013
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les adoptions d'enfants maliens. Depuis novembre 2012, l'ensemble des procédures d'adoption internationale ont été stoppées de manière abrupte et unilatérale par les autorités maliennes en raison de l'application du nouveau code de la famille. Aujourd'hui, seuls les ressortissants maliens peuvent engager des démarches, ce qui laisse dans le désarroi plus de 80 familles françaises dont les dossiers avaient été préalablement acceptés par Bamako et qui s'apprêtaient à rencontrer leur enfant. Certains d'entre elles se sont constituées en collectif pour réclamer que les procédures d'adoption en cours aboutissent, d'autres ont abandonné. De surcroît, les fonds qui finançaient les « pouponnières » provenant essentiellement des parents adoptants et des candidats à l'adoption, majoritairement internationaux, la situation matérielle et sanitaire de ces enfants se trouve singulièrement dégradée. Aussi, il lui demande quelles démarches le Gouvernement entend prendre auprès des autorités maliennes pour que la situation soit reconsidérée par elles.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'arrêt des adoptions au Mali est intervenu suite à l'entrée en vigueur en juillet 2012, de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale malienne, portant code des personnes et de la famille. L'article 540 de cette nouvelle législation prévoit que désormais seuls les couples ou les personnes célibataires de nationalité malienne n'ayant ni enfant ni descendant légitime et âgés d'au moins 30 ans sont autorisés à adopter un enfant malien. L'agence française de l'adoption (AFA), seul opérateur français agréé au Mali, n'a eu d'autre choix que de prendre acte d'une décision qui ressortit à la souveraineté nationale malienne. Le ministère des affaires étrangères (MAE), par l'intermédiaire de la mission de l'adoption internationale, recense 86 familles françaises qui ont vu leur procédure d'adoption interrompue par l'entrée en vigueur de cette loi, parmi lesquelles 15 avaient été sélectionnées avant l'adoption de la loi. L'ambassade de France à Bamako a approché les autorités maliennes pour demander que les procédures d'adoption validées avant l'adoption de la loi puissent être menées à terme. Les autorités maliennes ont pour leur part rappelé la nouvelle loi adoptée le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale malienne. Des discussions sont en cours pour déterminer, de façon pragmatique, si certains de ces dossiers peuvent donner lieu à un apparentement, à titre dérogatoire et exceptionnel. Parallèlement, le MAE s'est attaché à accompagner l'AFA dans son effort d'information des familles candidates à une adoption au Mali, et à étudier avec elle la possibilité de report vers d'autres pays d'origine des enfants. Par ailleurs, si la Cour suprême malienne devait déclarer nul le nouveau code des personnes et de la famille malien à la suite d'un recours, l'AFA serait en situation de reprendre le suivi des procédures actuellement gelées. Enfin, le gouvernement est informé des conséquences préoccupantes de cet arrêt des adoptions internationales sur les conditions de fonctionnement des orphelinats maliens, et sur la situation sanitaire des enfants qui s'y trouvent. Les autorités françaises restent très attentives à toute initiative malienne susceptible de modifier soit la loi nationale elle-même, soit les conditions de placement des enfants dans un premier temps. Le séminaire sur l'adoption, qui s'est tenu à Bamako du 16 au 18 mai sous l'égide du ministère malien de la famille, de la protection de la femme et de l'enfant, fait partie de ces démarches que la France encourage, y compris sur un plan financier, tout en respectant la pleine liberté des autorités maliennes pour décider souverainement de leurs procédures nationales.
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