Erwann Binet
Question N° 26977 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 21 mai 2013
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, modifié par le décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005, qui dispose qu'un agent de l'État, auteur d'une invention, peut se voir accorder soit une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention, soit une prime au brevet d'invention. Il a été modifié par un second décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 venant préciser la liste des catégories de fonctionnaires et agents publics ayant accès aux dites primes. Cependant, à ce jour, aucune circulaire d'application n'a été publiée. Certains agents de l'État sont dans l'attente de cette publication afin d'obtenir une prime au brevet, récompensant leur travail et leurs efforts pour la recherche et l'innovation française. Il demande donc des précisions sur les motifs de la non-publication d'une circulaire qui empêche, dans les faits, l'application de cette mesure.
Réponse émise le 30 juillet 2013
L'article R611-14-1 du code de la propriété intellectuelle a été créé par le décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention. Une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire a été instaurée, avec un versement annuel correspondant à 25 % du produit hors taxes des redevances perçues au titre de l'invention par la personne publique bénéficiaire, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci. Cette prime d'intéressement, affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné lorsqu'il y avait plusieurs inventeurs, était réservée aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics dont les corps et emplois figuraient sur une liste annexée au décret. Le décret n° 2001-140 du 13 février 2001 a porté la prime d'intéressement à 50 % du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publique bénéficiaire, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. Le décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005 a par ailleurs institué, de façon complémentaire et pour encourager spécifiquement le dépôt de brevet, une prime au brevet d'invention forfaitaire, versée en deux tranches, avec un coefficient représentant la contribution de chaque agent à l'invention. Le droit au versement de la première tranche, représentant 20 % de la prime, était ouvert à l'issue d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche était ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation, ou d'un contrat de cession dudit brevet. Un arrêté n° 2005-1217 du 26 septembre 2005 a fixé à 3000 euros le montant de la prime au brevet d'invention. Le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété intellectuelle des résultats issus des travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics a modifié légèrement le calcul de la prime d'intéressement. La prime versée à chaque agent correspond, charges comprises, à 50 % du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publique bénéficiaire, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours et la prise en compte des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déductions faute de revenus suffisants. Les dispositions relatives à la prime au brevet d'invention sont restées inchangées depuis sa création par le décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005, complété par l'arrêté n° 2005-1217 du 26 septembre 2005. Seule la liste limitative des bénéficiaires, commune avec celle relative à la prime d'intéressement, a été régulièrement modifiée par décret pour tenir compte des évolutions dans les différents ministères concernés des dénominations des corps de fonctionnaires bénéficiaires et des intitulés des établissements dont ils relèvent. Le décret de 2005 ne nécessite aucune circulaire pour être appliqué.
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