Jean-Pierre Allossery
Question N° 27017 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 21 mai 2013
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'orientation prise au niveau européen relative à la proposition de directive européenne Concessions. L'Allemagne est particulièrement active au sein des discussions du trilogue, particulièrement dans le secteur de l'eau, concernant la préservation du modèle de « Stadtwerke » (entreprises municipales) qui lui permettrait le maintien des activités sans mise en concurrence dans les municipalités qui les abritent. Ce modèle semble incompatible avec celui de la France régi par le principe de la délégation de service public qui permet aux collectivités publiques d'en confier à un tiers l'exécution. Régi par la loi Sapin de 1993, ce principe a connu de faibles modifications en vingt ans, ce qui démontre toute la cohérence et la pertinence de cette délégation de service public. Il lui demande ce qu'il entend faire pour protéger, promouvoir ce modèle français mais aussi pour soutenir la position du rapporteur du texte, stipulant que la durée d'une concession soit fixée en fonction des investissements et de critères de performance comme celui de l'obligation de service public.
Réponse émise le 6 août 2013
Les autorités françaises sont convaincues que la délégation de service public, telle qu'encadrée depuis 1993 par la loi « Sapin », a largement fait ses preuves. Aussi s'efforcent-elles de promouvoir ce modèle dans le cadre des discussions sur la proposition de directive européenne sur les concessions. Les négociations sur ce texte sont en cours de finalisation, un accord ayant été obtenu lors du trilogue du 25 juin entre le Conseil et le Parlement européen. A cet égard, le texte initialement proposé par la Commission européenne a été sensiblement amélioré, notamment en introduisant la souplesse nécessaire à la négociation de ces contrats complexes, dont la spécificité par rapport aux marchés publics se trouve désormais reconnue. Le secteur de l'eau a finalement été exclu de la directive concessions. Cette exclusion est complétée par une clause de révision faisant obligation à la Commission d'étudier, trois ans après la transposition, les effets sur le marché intérieur de cette exclusion. Les concessions dans ce secteur devront néanmoins respecter les principes du Traité, notamment celui de mise en concurrence transparente. S'agissant par ailleurs de la durée des contrats, les autorités françaises ont obtenu que soient pris en compte, pour déterminer la durée maximale d'une concession, les investissements nécessaires pour l'accomplissement des objectifs spécifiques du contrat, y compris ceux résultant des objectifs de peformance assignés au concessionnaire. En effet, une remise en concurrence trop fréquente génèrerait des charges excessives pour les autorités concédantes et nuirait à la qualité du service, en empêchant la fixation d'objectifs liés à l'amélioration du service.
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