Stéphane Saint-André
Question N° 27110 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2013
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières des agriculteurs. La communauté européenne verse chaque année des aides importantes à nos agriculteurs. Ces aides sont importantes pour le maintien et le soutien de notre agriculture. Cependant il est de notoriété publique que certains gros propriétaires terriens n'ont pas besoin de ces aides. Il serait judicieux de mettre à l'étude l'écrêtement de ces aides au plus riches pour abonder un fonds de solidarité qui servirait à garantir un revenu décent aux agriculteurs lors des années de sous production. Il lui demande si cette proposition est envisageable.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus le 26 juin 2013 à un accord politique sur la réforme de la future politique agricole commune. Cet accord introduit pour la première fois le principe de dégressivité des aides. L'ampleur de ce mécanisme, qui s'appliquera aux aides au-delà de 150 000 €, reste limitée compte tenu de l'équilibre des positions au Conseil et au Parlement européen. Par ailleurs, la France a obtenu la possibilité pour les États membres de mettre en place une progressivité réelle des soutiens en accordant une aide supplémentaire sur les 50 premiers hectares de chaque exploitation. La mise en oeuvre de ce dispositif favorisera les exploitations de taille moyenne et assurera une redistribution vers les exploitations « riches en emploi », en particulier dans le secteur de l'élevage, et donc une répartition plus juste des aides. Les États membres qui utiliseront le mécanisme redistributif en faveur des exploitations petites et moyennes pourront s'exonérer de la mise en oeuvre de la dégressivité notamment s'ils jugent le premier outil plus efficace sur leur territoire que cette dernière.
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