Dominique Chauvel
Question N° 27114 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Dominique Chauvel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des filières betteraves-sucres européenne et française suite à la décision du conseil des ministres des 18 et 19 mars 2013 de limiter la reconduction du règlement sucre à 2017. Si cette décision devait être confirmée dans le cadre des négociations avec la Commission et le Parlement européens, elle fragiliserait une filière dont la compétitivité sur la scène internationale est faible face, notamment, aux concurrents brésiliens et thaïlandais. Préparer la filière européenne à la concurrence internationale nécessiterait une période d'adaptation qu'une échéance en 2015 ou 2017 ne permet pas d'envisager sereinement. Le Parlement européen et le Gouvernement français avaient, initialement, parfaitement intégré cet enjeu en proposant la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Dès lors, et dans la perspective de la rencontre du conseil agriculture et pêche des 24 et 25 juin 2013, elle l'interroge sur son analyse de l'avenir des filières sucrière et betteravière européenne et française dans le cadre de cette ouverture précoce à la concurrence, et, plus spécifiquement, sur les mesures envisagées pour les soutenir dans leur adaptation à la scène internationale.
Réponse émise le 4 juin 2013
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
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