Olivier Dussopt
Question N° 27116 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2013
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif d'aides couplées prévue par la politique agricole commune (PAC) et la nécessité d'en faire bénéficier la production européenne de châtaignes. La PAC prévoit, effectivement, la possibilité de maintenir des systèmes d'aides couplées pour soutenir de façon ciblée les productions jugées vulnérables. À ce titre, le Syndicat national des producteurs de châtaignes (SNPC) souhaiterait que ce dispositif s'applique à la production européenne de châtaignes. En effet, la production européenne de châtaigne à fortement régressée depuis la deuxième moitié du 19e siècle et ne représente, aujourd'hui, que 10 % de la production mondiale. De plus, la châtaigne est cultivée essentiellement dans les régions de montagne ou défavorisées largement frappées par le phénomène d'exode rural et les producteurs doivent faire face à des problèmes sanitaires, notamment le cynips du châtaignier, qui engendre des pertes importantes en termes de production. Par ailleurs, le renouvellement du verger n'est plus assuré du fait d'une dynamique trop faible de plantation de nouveaux vergers et de sa localisation en zones difficiles. Dès lors, l'attribution d'une aide dite découplée viendrait renforcer le risque d'abandon des vergers et impacterait, par conséquent, le niveau de production de châtaignes en Europe. Afin d'éviter une telle situation, le SNPC plaide pour que la production européenne de châtaignes puisse bénéficier du dispositif d'aides couplées et ainsi soutenir les efforts engagés par la filière pour enrayer le déclin de la production. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des producteurs de châtaignes dans ce domaine.
Réponse émise le 6 août 2013
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlements par le Conseil et le Parlement européen interviendra dans les prochaines semaines. Le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes, dont la châtaigne, et taillis à rotation rapide. Le tabac ne figure pas dans cette liste fermée. Un soutien couplé ne peut être octroyé qu'en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis, fin juin 2013, d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France avec toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.
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