Élie Aboud
Question N° 27122 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 mai 2013
M. Élie Aboud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'une fiscalité dissuasive dite « comportementale » en matière de consommation de vin, envisagée actuellement par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat. En effet, au-delà de cette initiative révélatrice de certains préjugés défavorables à la consommation modérée de vin, cela ouvre la porte à une dénonciation excessive et sans nuance d'un produit de terroir, pourtant potentiellement porteur de bienfaits pour la santé. Il est en outre l'expression de la singularité de nos régions. De plus, une taxation de quelques centimes sur une bouteille de vin représenterait un coût minimum d'environ 12 000 euros par an pour une exploitation viticole moyenne. Autant de moyens non utilisés en investissement, en recherche ayant une incidence finalement sur l'emploi dans le secteur. Or l'ensemble de cette filière représente plus de 500 000 emplois en France, négoce et gestion commerciale compris. En outre, si le vin est incontestablement un bien culturel national, il contribue également au développement de l'œnotourisme. Ainsi, cinq des quatre-vingt-un millions de touristes venus en France, en 2011, ont pu visiter nos terroirs et acheter nos vins. C'est également un de ces trop rares produits contribuant positivement à notre balance commerciale. C'est même le deuxième poste excédentaire avec 8,6 milliards d'euros pour l'année 2011. Or cette taxe aurait des effets considérables sur un secteur économique majeur de notre pays. Le vignoble du Biterrois en est l'exemple frappant avec un chiffre d'affaires annuel avoisinant les 35 millions d'euros. C'est pourquoi il convient de ne pas déstabiliser un secteur générateur de croissance économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 28 avril 2015
Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
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