Florent Boudié
Question N° 27143 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 28 mai 2013
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces professionnels, les pêcheurs de la circonscription lui ont fait part de leurs attentes concernant l'avenir de leur profession qui, selon eux, est menacée. La faute en revient au braconnage, qui engendre des préjudices socio-économiques majeurs sur le secteur professionnel, mais également une pression écologique conséquente sur les milieux et les ressources. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le braconnage et les circuits illégaux de commercialisation, notamment de la lamproie et de la civelle.
Réponse émise le 3 septembre 2013
La circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature a mis en place une organisation fondée sur un pilotage par les préfets de région de la politique de contrôle et sur la mise en place dans tous les départements d'une mission de coordination inter-service des polices de l'environnement dotée d'un plan de contrôle inter-service. Ce plan de contrôle validé par le préfet et le ou les procureurs définit la stratégie de contrôle à mettre en oeuvre. Dans le cadre de la lutte contre le braconnage de la civelle et de l'anguille, les priorités de contrôles portent sur les estuaires et les ouvrages hydrauliques présents sur les cours d'eau « anguille ». Les points de contrôles sont le respect des déclarations des quotas, ainsi que le contrôle des engins de pêche et des périodes de pêche. Ce dispositif de contrôle est associé à un système de sanctions dissuasif puisque les infractions à la réglementation sont sanctionnées par des amendes dont le montant maximal peut atteindre 22 500 €. La saisie des matériels et du produit de la pêche peut également être réalisée. De plus, un régime de sanctions administratives permet à l'administration de prononcer des amendes administratives et de suspendre les autorisations de pêche. S'agissant de l'anguille, sur l'ensemble de la France, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont, dans ce cadre, réalisé plus de 1 100 contrôles dont les 2/3 sur les stades « jaune » et « argentée » de l'anguille (essentiellement en eau douce) et 1/3 sur le stade « civelle » soit plus de 400 contrôles (60 % en eau douce et 40 % en eau marine). Plus de 200 kg de civelles ont ainsi été saisies et remises à l'eau. Concernant sa commercialisation, des recommandations ont été données par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin que les contrôles ciblent prioritairement les circuits occultes, par définition illégaux, qui représentent une concurrence déloyale pour les opérateurs de la filière de commercialisation de la civelle. Le commerce illégal de la lamproie fait l'objet d'opérations de contrôles de l'ONEMA. En 2012, deux procès verbaux ont été dressés par les agents de l'ONEMA qui ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veilleront, avec le préfet de région, à ce que les services territoriaux inscrivent dans leurs priorités la lutte contre le braconnage et contre les filières illégales de commercialisation de ces deux espèces.
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