Jean-Pierre Allossery
Question N° 27168 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 28 mai 2013
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. À la fin du mois de juin 2013, le règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs prend fin. Cette situation, préoccupante, menace les distributeurs et les plonge dans une instabilité juridique. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution a été supprimée ainsi que le respect de préavis avant cette résiliation. La liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix a également disparu. Pour ces raisons, le Conseil national des professions automobiles estime nécessaire la création d'un statut afin de clarifier les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Celui-ci devrait permettre une protection équitable du distributeur automobile. Il lui demande les suites qu'il souhaite apporter à cette proposition afin de soutenir cette filière.
Réponse émise le 3 septembre 2013
La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
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