Hervé Pellois
Question N° 27174 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 28 mai 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les atteintes au droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision, en dépit des orientations de la charte de bonne conduite, signée par les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et des assureurs le 14 mai 2008. Les assureurs omettent souvent de rappeler à leurs assurés qu'ils disposent de la liberté de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel ils souhaitent s'engager. Au-delà des principes du droit de la concurrence, cela induit des difficultés pour des milliers d'entreprises des services de l'automobile, notamment les plus petites. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux assurés confrontés à un sinistre le libre choix de leur réparateur automobile.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.