Rémi Pauvros
Question N° 27176 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 28 mai 2013
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce qui constituent des principes essentiels du droit de la concurrence. En outre, le fait pour les consommateurs de pouvoir réellement et librement choisir leur prestataire est un droit essentiel dans une économie moderne. Or le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), seule organisation professionnelle regroupant 20 métiers du commerce et des services de l'automobile, relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision. Si les assureurs, qui agréent les entreprises de réparation en carrosserie, peuvent bien évidemment promouvoir leur réseau de partenaires, de plus en plus de dérapages sont à déplorer. Ainsi, la recommandation des assureurs engageant les automobilistes victimes d'un sinistre garanti par le contrat d'assurance à faire réparer leur véhicule auprès d'un garage agréé de leur réseau omet très souvent l'information selon laquelle ils peuvent aussi faire appel à d'autres entreprises non agréées. Le CNPA, qui représente les deux tiers des effectifs de la filière automobile en France avec 430 000 emplois, a souligné à maintes reprises l'urgence d'inscrire dans une loi une obligation d'information des usagers quant au libre choix du professionnel de l'automobile avec lequel ils souhaitent contracter. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en oeuvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. A ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
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