Lucette Lousteau
Question N° 27181 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 1er mars 2013, recommande d'étudier un alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle appliquée à l'essence. Par le passé, le choix a été fait d'encourager le développement du diesel, et de mobiliser à cet effet la fiscalité. Aujourd'hui, l'impact sanitaire des émissions de particules diesel impose de reconsidérer sa place dans notre mix énergétique, et à ce titre la fiscalité qui lui est appliquée. Sur le plan économique, la forte diésélisation du parc automobile français conduit à un fort besoin d'importation de gazole, alors que l'outil de raffinage en France est excédentaire en essence. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 2 juillet 2013
La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique (CFE), présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au nombre des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité qui s'est tenue le 30 janvier dernier a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres Etats européens. Le comité a formulé un avis sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants dans la mesure où l'écart de taxation en faveur du gazole n'est pas justifié au regard de son impact environnemental. Le comité n'a pas à ce stade émis d'avis sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement sera très attentif aux préconisations issues du comité pour la confection du projet de loi de finances pour 2014.
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