Thierry Braillard
Question N° 27195 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 28 mai 2013

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M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la diversité de situations du paiement des loyers en fonction du type d'occupation. En effet, la majorité des loyers du secteur libre sont payables d'avance, c'est-à-dire à terme à échoir. Dans le parc de logement HLM les loyers sont dus à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois. Il en est de même pour les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 pour lesquels un paiement trimestriel du loyer est applicable. Devant cette situation, il lui demande si elle envisage de compléter l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en prévoyant pour les locataires du parc privé que le paiement mensuel de leur loyer interviendrait le 15 de chaque mois.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)