Hervé Pellois
Question N° 27197 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'organisation de la filière bois. Aujourd'hui, pour toute exportation directe ou indirecte de produits transformés, la législation impose un traitement selon la norme internationale NIMP 15, ainsi que l'absence totale d'écorces. Or pour exporter de la matière première non transformée (grumes résineuses), une simple pulvérisation de la marchandise est demandée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes pour l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts dans le cadre du futur plan d'action pour la filière bois, en lien avec les règles de l'organisation mondiale du commerce et de l'Union européenne.
Réponse émise le 10 septembre 2013
L'objectif de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15) vise la réduction de la dissémination d'organismes nuisibles lors des transports des emballages à base de bois vers le pays importateur. En imposant un écorçage et un traitement du bois, la norme NIMP 15 a pour effet d'augmenter le prix des exportations des emballages à base de bois malgré les efforts des entreprises françaises pour améliorer les processus de traitement afin d'en réduire les coûts et de conserver les marchés à l'export concernés. Les différences des risques sanitaires liés aux échanges commerciaux et des conditions de conservation des produits justifient qu'il n'y a pas nécessairement un parallélisme des dispositions sanitaires s'appliquant dans les échanges commerciaux entre les produits transformés et les grumes. Une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examinera les difficultés liées à la certification phytosanitaire à l'exportation des produits de la filière de la forêt et du bois et formulera des recommandations. Les exigences de traitement phytosanitaires des grumes destinées à l'export rentrent dans le champ de cette mission et seront analysées au regard des contraintes, dont notamment celles imposées par le pays importateur, et des intérêts propres à chacun des maillons de la filière ainsi que de l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engage une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales et sociales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes pour l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de débats dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en préparation. Par ailleurs, les propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre des rencontres régionales de l'agroalimentaire et du bois permettront de bâtir un plan national d'action pour la filière bois, qui devra prendre en compte l'ensemble des difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée, y compris celles relatives aux exportations de grumes.
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