Jean-Paul Bacquet
Question N° 27199 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 28 mai 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc à Issoire. En effet, les anciens combattants n'ont pas eu l'autorisation de lire le manifeste de leur association de même qu'il leur a été interdit de faire procéder à la remise du titre de reconnaissance de la Nation et de la croix du combattant devant le monument aux morts ce qui est pratiqué habituellement. Il lui demande s'il existe une réglementation stricte en la matière et si les anciens combattants se doivent de changer d'espace pour remettre les titres et médailles et pour lire les traditionnels communiqués de leur association lors de la cérémonie devenue officielle après le vote du Parlement. Il faut noter en effet que la procédure imposée n'est pas la même que pour les cérémonies du 8 Mai et du 11 Novembre.
Réponse émise le 13 août 2013
La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a institué le 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Par circulaire du 13 février 2013 adressée aux préfets et hauts-commissaires de la République, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a précisé que cet hommage de la Nation devait être organisé dans des conditions analogues à celui du 5 décembre, institué par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 en faveur des « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc, et donc faire l'objet d'une cérémonie officielle à Paris et d'une cérémonie similaire dans chaque département. S'agissant d'une journée nationale, il incombe en effet aux représentants de l'État d'organiser une cérémonie, de veiller à son bon déroulement et d'en déterminer par conséquent les modalités. La demande qui est faite par le Gouvernement est de pavoiser les édifices publics et de donner lecture du message du ministre délégué, chargé des anciens combattants. Tout autre élément intervenant au cours de la cérémonie relève de la décision de l'autorité locale organisatrice. S'agissant de la réglementation applicable aux remises de décorations, seuls les ordres nationaux et la médaille militaire font l'objet de dispositions réglementaires fixées par décrets. Les autres décorations ne sont soumises à un cérémonial très précis, fixé par l'instruction n° 24693/DEF/C/K du 6 juin 1979 publiée au Bulletin officiel des armées, que dans le cas où leur remise s'effectue à l'occasion d'une prise d'armes. A cet égard, il importe de préciser que seuls les militaires et les réservistes peuvent, sur leur demande, se voir remettre des décorations au cours d'une prise d'armes.
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