Hervé Pellois
Question N° 27200 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi sur la sécurisation de l'emploi pour les salariés des chambres d'agriculture. Ces salariés au statut spécifique régi par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 sont exclus des dispositions prévues par l'accord national interprofessionnel, à l'exception des droits rechargeables au chômage. En séance publique du 8 avril 2013, l'amendement 959 relatif à l'élargissement des dispositions du projet de loi aux salariés des chambres d'agriculture a reçu un avis « négatif mais bienveillant » de la part du Gouvernement, justifié par un besoin « d'expertise extrêmement précise ». Il lui demande s'il entend mettre en place cette expertise, et selon quel calendrier.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Les chambres d'agriculture sont des établissements publics à caractère administratif. Les dispositions applicables à leurs personnels en matière de ressources humaines font l'objet d'un statut spécifique issu de l'application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, comme pour les autres réseaux consulaires. Les évolutions du statut du personnel des chambres d'agriculture sont décidées par la commission nationale paritaire (CNP) instituée par la loi de 1952. Les modifications adoptées en CNP font l'objet d'une concertation préalable au sein de la commission nationale de proposition et de concertation (CNCP) entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés des chambres d'agriculture. La CNCP soumet alors à la CNP une proposition de texte modifiant le statut. Compte tenu de cette procédure spécifique, les dispositions du code du travail ne s'appliquent pas directement aux salariés des chambres d'agriculture. Pour rendre obligatoire les dispositions du code du travail à ces salariés, elles doivent avoir fait l'objet d'une transposition dans le statut du personnel par la CNP. Compte tenu de ces spécificités, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit que le Gouvernement doit remettre avant le 31 décembre 2013 un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires. Il appartiendra, ensuite, au réseau des chambres d'agriculture, sur la base du rapport, d'examiner l'adaptation de cette loi au statut des personnels des chambres d'agriculture.
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