Julie Sommaruga
Question N° 27204 au Ministère du travail
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions concernant le cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et une activité réduite dans le rapport 2011 rendu par le médiateur de Pôle emploi le 24 février 2012. En effet, l'assurance chômage prévoit que si les droits ouverts pour l'allocataire sont supérieurs à 15 mois, il est privé du versement de l'ARE au-delà du 15e mois s'il poursuit une activité réduite qui, dans la plupart des cas, est subie. Passé ce délai, il est contraint d'abandonner son activité réduite pour continuer à percevoir son indemnisation, l'éloignant un peu plus du marché du travail et grevant encore son pouvoir d'achat. Le médiateur de Pôle emploi a proposé, en chiffrant cette mesure, d'abolir ce délai de quinze mois. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Le dispositif de cumul de l'allocation d'assurance chômage avec le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (articles 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage). Cette possibilité de cumul, visant à inciter la reprise d'emploi, a été maintenue dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention précitée). Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite de quinze mois n'est cependant opposable ni aux allocataires âgés de cinquante ans et plus, ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le délai de quinze mois vise à permettre la transition entre l'indemnisation à l'assurance chômage et la reprise d'activité. Par cette condition, les gestionnaires du régime d'assurance chômage n'ont pas souhaité que l'indemnisation constitue de façon permanente un revenu de complément, à l'instar du « RSA activité », ou à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité du salarié. Enfin, si le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la question du cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les revenus tirés d'une activité réduite, il paraît utile de souligner que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives à l'indemnisation du chômage. Aussi, le Gouvernement sera bien entendu très attentif aux évolutions qui pourront être proposées lors de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage.
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