Élie Aboud
Question N° 27207 au Ministère de la culture
Question soumise le 28 mai 2013
M. Élie Aboud interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les prochaines négociations concernant le régime des intermittents du spectacle. En effet, des négociations à ce sujet auront probablement lieu au cours de l'automne 2013 entre les partenaires sociaux. Or dans un rapport de janvier 2013, la Cour des Comptes fait état de dérives persistantes. Ainsi, dix à quinze pour cent des 250 000 intermittents du spectacle auraient, en réalité, des postes permanents. En 2010, ce dispositif spécial a ainsi coûté environ 1,26 milliards d'euros à l' UNEDIC pour seulement 106 000 bénéficiaires. Ce déficit, devenu structurel au fil du temps, a pour conséquence le financement du régime par celui des salariés du secteur privé. Il y a bien donc là un véritable problème de financement concernant ce statut. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 20 août 2013
Le régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle est régi par les annexes 8 et 10 au régime général d'indemnisation. Ces annexes prennent en compte la particularité de ces métiers, et notamment le caractère discontinu de leur emploi, mais s'inscrivent dans la logique d'un régime d'assurance interprofessionnel. Elles ont été prorogées par les partenaires sociaux interprofessionnels jusqu'en décembre 2013, dans le cadre de la dernière négociation de la convention générale d'assurance chômage. Parallèlement, la plus grande attention a été portée par les partenaires sociaux, à la professionnalisation du secteur, qu'il s'agisse de développer la formation à l'entrée dans les métiers ou la sécurisation des parcours professionnels, ou d'informer et responsabiliser les employeurs, notamment pour les plus petites entreprises. C'est ainsi qu'un accord-cadre pour des actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) a été signé pour trois ans entre la branche du spectacle vivant et les ministères chargés de l'emploi, du travail et de la culture, en mars 2009, porteurs d'actions concrètes en ce sens. Ces mesures, complétées par une structuration de l'enseignement supérieur conduisant aux métiers du spectacle vivant, s'appuie sur un dialogue social au sein du Conseil national des professions du spectacle et des instances qui le constituent. Ainsi que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et la ministre de la culture et de la communication l'ont exprimé devant la commission de l'Assemblée nationale qui a consacré ses travaux à l'emploi artistique, le Gouvernement défend le maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage au sein de la solidarité interprofessionnelle en raison du caractère par nature discontinue d'une partie des activités du spectacle. Il appartient cependant aux partenaires sociaux de négocier les mesures susceptibles de favoriser l'allongement de la durée des contrats et, après l'avoir stabilisé de réduire son déficit. En effet, s'il apparaît, ainsi que le directeur général de l'UNEDIC l'a récemment indiqué, que la suppression des annexes 8 et 10 ne générerait qu'une économie de 300 millions, il n'en demeure pas moins qu'il est indispensable d'améliorer encore le rapport entre cotisations et allocations. Le Gouvernement favorisera les meilleures conditions des discussions dans la perspective de la future nouvelle convention dans le respect des compétences des partenaires sociaux.
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