François Brottes
Question N° 27217 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 28 mai 2013
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de certains magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés. Il apparaît que certains établissements ont pu se créer ou s'étendre sans pour autant avoir bénéficié de l'autorisation d'exploitation commerciale de la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial, régie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, un magasin de commerce de détail dont la surface de vente atteint 1 000 m² ne peut être créé sans passage préalable en commission départementale d'aménagement commercial. Il en est de même de l'extension d'un magasin, dont la surface de vente atteint déjà 1 000 m², ou va les atteindre du fait de l'extension et de l'implantation d'un magasin de commerce de détail dans un ensemble commercial dont la surface de vente totale atteint 1 000 m². Toutefois, le retard pris par le précédent gouvernement entre la publication de la LME au Journal officiel le 5 août 2008 et celle de son décret d'application (décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, publié le 25 novembre 2008) a créé une « période transitoire » au cours de laquelle des magasins de commerce de détails implantés dans des ensembles commerciaux ont profité d'un vide juridique momentané pour étendre, par tranches chaque fois inférieures à 1 000 m², leur surface de vente. Du fait de ce regrettable vide juridique, ces implantations ne sont pas illégales. Cependant, ces extensions de surfaces ont dû nécessiter la délivrance d'un permis de construire par le maire de la commune d'implantation. Cette situation illustre bien la nécessaire complémentarité des autorisations d'exploitation commerciales et des procédures d'urbanisme pour organiser une meilleure régulation du paysage commercial de nos territoires. Le gouvernement s'est engagé dans un chantier visant à lui donner pleine cohérence et efficacité.
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