Gilbert Collard
Question N° 27249 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2013
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'instauration éventuelle d'une taxe "comportementale" sur le vin. Il assure ne pas avoir été saisi de ce projet qui serait désastreux pour notre filière vitivinicole. Il souhaiterait qu'il rassure clairement nos exploitants en l'assurant qu'il s'opposerait formellement à ce nouveau fiscalisme. Il souhaiterait qu'il lui confirme s'il compte donner suite à l'initiative malheureuse de certains sénateurs socialistes.
Réponse émise le 25 juin 2013
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de Vins et société, de la Fédération française des spiritueux et Des brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'est pas favorable à un renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
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