Brigitte Allain
Question N° 27251 au Ministère du budget
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la mise en place d'une fiscalité comportementale évoquée dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Cette fiscalité pourrait induire une nouvelle taxation sur le vin, ce que craignent à juste titre les professionnels de la filière viticole alors même qu'il est avéré que les politiques de très fortes taxations n'ont pas d'effet sur les consommations excessives. Par ailleurs, la recherche de nouvelles recettes fiscales ne peut s'envisager en stigmatisant un produit aussi emblématique qui participe au rayonnement de la France. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette fiscalité dite « comportementale ».
Réponse émise le 29 octobre 2013
Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.
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