François Brottes
Question N° 27255 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2013
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la responsabilité des embâcles qui peuvent se constituer sur un cours d'eau, en aval des retenues collinaires. Il semblerait que la responsabilité du propriétaire de la retenue pourrait être engagée, y compris quand ces embâcles résultent d'un débit supérieur au débit réservé, et donc échappant à son ressort. Il lui demande donc de lui préciser le régime de responsabilité des embâcles constitués en aval des retenues collinaires.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Des échanges avec le ministère chargé de l'écologie dont relève cette question, il ressort que la responsabilité des embâcles en aval d'une « retenue collinaire » est différente selon le statut du cours d'eau sur lequel elle est implantée et selon que cette retenue relève d'une procédure au titre de la police de l'eau. La responsabilité de la formation d'embâcles consécutive à un défaut d'entretien du cours d'eau et à d'éventuels dommages qui pourraient en découler, incombe au premier chef au propriétaire riverain en application de l'article L215-14 du code de l'environnement si la retenue est implantée sur un cours d'eau répondant à la définition du cours d'eau aux termes de la jurisprudence, ou de l'article 1384 du code civil si l'écoulement sur lequel est implantée la retenue ne constitue pas un cours d'eau soumis à la surveillance administrative. Si la retenue est soumise à des prescriptions au titre de la rubrique 3.2.3.0 annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement (installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration), et que le non respect de ces prescriptions a entraîné la formation d'embâcles, alors la responsabilité du maître d'ouvrage peut également être retenue.
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