Frédéric Reiss
Question N° 27299 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 28 mai 2013
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la réglementation nationale prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément fin 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'état actuel de la réglementation, les nombreux sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et les centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la réglementation précitée qu'ils échapperont de facto à tout contrôle et à toute sanction. Les régimes de contrôle et de sanction prévus s'arrêtent en effet aux frontières, en même temps que la compétence des administrations françaises. Cette situation, préjudiciable pour les collectivités locales, nuit aux magasins d'ameublement situés dans les départements frontaliers. Il lui demande donc quelles sont les solutions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 17 juin 2014
L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : selon cet article, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. ». Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, une harmonisation à l'échelle européenne sera la meilleure manière de résoudre de manière efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontalières.
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