Philippe Gomes
Question N° 27320 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 28 mai 2013
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de recréer la médaille d'honneur de la police municipale. Cette médaille avait en effet été créée par décret le 3 avril 1903, puis avait changé de nom en 1996, devenant médaille d'honneur de la police nationale. Alors qu'elle a été initialement créée pour eux, les policiers municipaux sont donc exclus de cette médaille. La raison généralement invoquée tient au fait que, comme tous les fonctionnaires communaux, les policiers municipaux peuvent recevoir la médaille communale. Cet argument méconnaît donc la particularité de leurs missions et l'importance des risques qu'ils prennent au quotidien. Afin que la Nation permette aux maires de reconnaître les mérites de leurs agents et afin de revaloriser le statut des policiers municipaux, plusieurs députés ont, par le passé, présenté des propositions de loi visant à recréer la médaille d'honneur de la police municipale. Ces propositions n'ont jamais abouti, au motif que la création d'une médaille relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. Pour autant, cette création a, à plusieurs reprises, été jugée légitime par le ministre de l'intérieur alors en exercice. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend donner suite au projet de recréer, par décret, la médaille d'honneur de la police municipale et, le cas échéant, dans quels délais cela lui paraîtrait envisageable.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels participant à la sécurité intérieure, et en particulier les policiers municipaux. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure prévoit une agrafe « police municipale », outre les agrafes « police nationale » et « gendarmerie nationale », ce qui consacre le rôle de la police municipale. Dans les actions énumérées par l'article 1er du décret du 28 mars 2012 précité, les agents des polices municipales peuvent être distingués et décorés. L'instruction des propositions de nomination est assurée par les préfectures ou les directions d'administration centrale. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure composé de dix membres ayant rang de directeurs ou chefs de services d'administration centrale les valide ensuite. La création récente de la médaille de la sécurité intérieure tout comme l'institution du code de la sécurité intérieur (CSI) qui réserve son livre 5 aux polices municipales, permet de distinguer les policiers municipaux dont le rôle et les missions sont ainsi pleinement reconnus par le ministre de l'intérieur. Les polices municipales sont de cette manière incluses parmi les partenaires et acteurs de l'action publique, y compris en matière de distinctions honorifiques. Compte tenu de l'institution récente de la médaille de la sécurité intérieure accessible aux agents de police municipale, le gouvernement n'entend pas créer de nouvelle décoration.
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