François Baroin
Question N° 27348 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2013
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation délicate et particulière dans laquelle se trouvent les agriculteurs-éleveurs de l'Aube sinistrés par les récentes inondations. Ainsi, ces jours derniers, les animaux d'élevage ont dû être évacués des prairies où ils s'alimentaient et les terres qui auraient permis de fournir du fourrage ont été inondées. Face à ce problème d'alimentation du bétail, d'autres agriculteurs aimeraient proposer leurs jachères en fourrage. C'est pourquoi en attendant la prochaine récolte possible, la profession demande l'autorisation de pouvoir utiliser le couvert des parcelles en jachère (gel annuel et gel fixe) dans les déclarations de surfaces, sans formalisme préalable. Il souligne l'urgence de la situation et, dans ces circonstances, souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Les conditions climatiques difficiles (fraîcheur des températures et pluies abondantes) de ces derniers mois ont provoqué des inondations d'une très grande ampleur causant d'importants dommages sur les prairies, les surfaces consacrées aux grandes cultures et les productions légumières. C'est dans ce contexte que le ministre en charge de l'agriculture a décidé de mettre en place des mesures d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par les intempéries. Le fonds national de gestion des risques en agriculture sera mobilisé. Il indemnisera les dommages entrant dans le champ de la procédure des calamités agricoles. Des assouplissements peuvent être accordés pour les mesures agro-environnementales (MAE) et pour les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) après reconnaissance de la situation de circonstances exceptionnelles par le préfet sur la zone touchée, comme c'est le cas pour l'ensemble du départemental de l'Aube depuis fin juin. En ce qui concerne la MAE rotationnelle, l'exploitant peut demander à ce que la culture initialement implantée et détruite soit prise en compte pour la vérification du cahier des charges ; pour la prime herbagère agro-environnementale, un renouvellement de prairie, rendu indispensable suite à l'inondation, peut être autorisé. S'agissant des BCAE, contrôlées dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, des dérogations relatives aux exigences en matière d'entretien minimal des terres peuvent être accordées notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de présence d'adventices. Le préfet a également autorisé la valorisation des jachères sur le territoire départemental afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions, l'agriculteur recevra l'aide découplée (droit à paiement unique) sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée. Par ailleurs, des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants pourront être accordés. Le président de la fédération bancaire française a également été sollicité par le ministre en charge de l'agriculture afin que les établissements de crédit puissent examiner, avec la plus haute bienveillance, les demandes de prêts de trésorerie ou d'aménagement de la dette des exploitations sinistrées.
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