Chaynesse Khirouni
Question N° 27350 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la législation applicable à l'élevage canin et félin par des particuliers. En effet, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Pourtant, si les éleveurs professionnels sont soumis à une réglementation très stricte telle qu'édictée par l'article 214-6 du code rural (déclaration préfectorale, mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires,...), il apparaît que le même code autorise la vente par des particuliers de chiens et chats sans aucun encadrement autre que la limite d'une portée par an. Cette disposition est contournée par des particuliers qui pratiquent un élevage clandestin de chiens et chats sans que celui-ci ne soit contrôlé ou encadré. L'absence de fiscalité liée à cette activité ainsi que les débouchés commerciaux qu'offrent les sites d'annonces en ligne incitent ainsi de nombreux particuliers à contourner la législation en vigueur et à élever de façon intensive des animaux domestiques au détriment du bien-être animal. En conséquence, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de garantir le respect de la protection animale et de la législation en vigueur.
Réponse émise le 25 juin 2013
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Depuis l'entrée en application de cette loi, l'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. La loi précitée a permis d'adapter le régime des sanctions. Ainsi, l'article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit-il de sanctionner d'une amende de 7500 euros le fait pour toute personne exploitant un élevage, c'est à dire dont l'activité consiste à détenir des femelles reproductrices et donne lieu à la vente d'au moins deux portées par an, de ne pas avoir déclaré son activité au préfet du département où s'exerce l'activité. En outre, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur. De nouvelles sanctions pénales ont été définies : en particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du CRPM. Ainsi, toute publication d'une offre de cession de chiens ou de chats doit-elle, quel que soit le support utilisé, mentionner : - la qualité de son auteur (professionnel ou particulier) ; - le numéro d'identification du professionnel (SIRET) ou, si son auteur est un particulier, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Dans cette annonce doivent, par ailleurs, figurer l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. Le non respect de ces prescriptions est sanctionné par des contraventions de 3e ou de 4e classe. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Les DDecPP sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) pour démanteler les trafics d'ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont démantelés. Afin de vérifier la bonne application de ces règles, des contrôles ciblés sur les offres de cession à titre onéreux de chiens et de chats ont été réalisés au cours de l'été 2012 dans le cadre d'une opération spécifique par les DDecPP. Les offres de cession qui laissaient suspecter des activités non déclarées ou suspectes ont fait l'objet d'investigations approfondies avec l'appui de la BNEVP. Le bilan de ces contrôles devrait permettre de s'interroger sur la nécessité d'une évolution législative européenne dans ce domaine. Dans ce sens, il avait été demandé à la Commission européenne de travailler à une harmonisation de ce type de dispositions au niveau de l'Union européenne. Ainsi, des études sur le commerce des animaux de compagnie sont-elles envisagées dans le cadre de la stratégie européenne sur le bien-être animal adoptée au courant de l'été 2012 par les instances communautaires.
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